Amendements de Pierre Charon

I. – Alinéa 43, deuxième phrase Supprimer les mots : , et lui apporte si nécessaire son assistance technique et financière II. – Alinéa 43, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le plan est alors élaboré en concertation avec l’État, qui apporte, si nécessaire, son assistance technique et financière. Exposé sommaire :...

Alinéas 6, première phrase, et 13 Remplacer les mots : du patrimoine et de l’architecture par les mots : des monuments et sites historiques Exposé sommaire : La « commission des monuments historiques » fut créée sous le roi Louis-Philippe par un arrêté du 29 décembre 1837, bien avant qu’une loi ne soit dédiée, le 30 mars 1887, à la protec...

Alinéa 48 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les propriétaires et affectataires domaniaux peuvent proposer à l’architecte des Bâtiments de France le recensement de nouveau éléments du document graphique du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Ces ajouts peuvent se faire annuellement par l’autorité administrative, sur p...

I. – Alinéa 24 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « …) Aux immeubles dont les travaux de restauration ont été labélisés par la Fondation du patrimoine au sens de l’article L. 143-2 du code du patrimoine ; « …) Aux immeubles bénéficiant du label mentionné à l’article L. 650-1 du même code ; « …) Aux immeubles situés à l’...

I. – Alinéa 123 Remplacer les mots : ou des immeubles non bâtis par les mots : des immeubles non bâtis ou, dès qu'il existe un acte décidant la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur mentionné au II de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, des parties intérieures du bâti II. – Alinéa 124 Remplacer les mots : proté...

Alinéa 109 1° Remplacer le mot : consultation par le mot : accord 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas de désaccord, l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est sollicité. Exposé sommaire : Il est important qu'au sein de l'intercommunalité, l'accord des collectivités concernées soit ...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les salarié.e.s qui ont reçu une orientation en Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT), ont la possibilité de bénéficier d'une Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP), en ESAT. Exposé sommaire : Début 2015, Pôle Emploi a instauré un nouveau ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – L’article L. 6323-16 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La langue des signes est inscrite dans la liste des formations proposées aux salariés dans le cadre du compte personnel de formation. » Exposé sommaire : A l’heure actuelle, nombre de salariés ...

Alinéa 3, première phrase Remplacer le mot : sites par le mot : espaces Exposé sommaire : L’appellation espaces patrimoniaux remarquables permet de lever une confusion regrettable qu’introduit la notion de sites patrimoniaux remarquables , du fait de la proximité sémantique avec le terme site au sens du Code de l’environnement. Elle ...

I. – Alinéas 41 et 70 Remplacer le mot : sites par le mot : espaces II. – Alinéa 59, première phrase Remplacer la première occurrence du mot : sites par le mot : espaces Exposé sommaire : L’appellation espaces patrimoniaux remarquables permet de lever une confusion regrettable qu’introduit la notion de sites patrimoniaux remarquab...

I. – Alinéas 4 (première occurence), 15, première phrase (première occurence), et 40 Remplacer le mot : site par le mot : espace II. – Alinéas 39, première phrase, 43, troisième phrase, et 50 Remplacer les mots : du site par le mot : de l'espace Exposé sommaire : L’appellation espaces patrimoniaux remarquables permet de lever une c...

Alinéa 3 Remplacer le mot : sites par le mot : espaces Exposé sommaire : L’appellation espaces patrimoniaux remarquables permet de lever une confusion regrettable qu’introduit la notion de sites patrimoniaux remarquables , du fait de la proximité sémantique avec le terme site au sens du Code de l’environnement. Elle serait génératric...

Alinéa 4 Remplacer le mot : site par le mot : espace Exposé sommaire : L’appellation espaces patrimoniaux remarquables permet de lever une confusion regrettable qu’introduit la notion de sites patrimoniaux remarquables , du fait de la proximité sémantique avec le terme site au sens du Code de l’environnement. Elle serait génératrice ...

I. – Alinéas 90 et 91 Remplacer les mots : le site par les mots : l’espace II. – Alinéas 92, 100, 123, 136 et 137 Remplacer le mot : site par le mot : espace III. – Alinéas 94, 95 et 96 (deux fois) Remplacer les mots : du site par les mots : de l’espace Exposé sommaire : L’appellation espaces patrimoniaux remarquables permet d...

I. – Alinéa 83 Remplacer le mot : Sites par le mot : Espaces II. – Alinéa 86, alinéa 88, première et seconde phrases, alinéa 89, première et deuxième phrases, alinéas 138 et 139 Remplacer le mot : sites par le mot : espaces Exposé sommaire : L’appellation espaces patrimoniaux remarquables permet de lever une confusion regrettable q...

Alinéa 9 Remplacer le mot : site par le mot : espace Exposé sommaire : L'appellation espaces patrimoniaux remarquables permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion de sites patrimoniaux remarquables , du fait de la proximité sémantique avec le terme site au sens du Code de l'environnement. Elle serait génératrice ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : et des sites par les mots : et des espaces Exposé sommaire : L’appellation espaces patrimoniaux remarquables permet de lever une confusion regrettable qu’introduit la notion de sites patrimoniaux remarquables , du fait de la proximité sémantique avec le terme site au sens du Code de l’environnement. Elle...

Alinéa 10 Remplacer les mots : en site par les mots : dans un espace Exposé sommaire : L’appellation espaces patrimoniaux remarquables permet de lever une confusion regrettable qu’introduit la notion de sites patrimoniaux remarquables , du fait de la proximité sémantique avec le terme site au sens du Code de l’environnement. Elle ser...

Remplacer le mot : sites par le mot : espaces Exposé sommaire : L'appellation espaces patrimoniaux remarquables permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion de sites patrimoniaux remarquables , du fait de la proximité sémantique avec le terme site au sens du Code de l'environnement. Elle serait génératrice d'une co...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le deuxième alinéa de l'article L. 111-2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le propriétaire desdits biens envisage de les céder dans le cadre d'une vente publique dans un délai d'un an à compter de la délivrance du certificat mentionné au premi...