Amendements de Pierre Charon

Alinéa 15 Après les mots la garantie jeunes , substituer « droit ouvert » par « ouverte » et après les mots « accompagnement », substituer « vers l’emploi et l’autonomie » par « vers l’autonomie par l’emploi ». Exposé sommaire : Alors que l’accompagnement est considéré comme une possibilité, l’article 23 al 15 fait de la Garantie jeunes ...

Alinéa 14 substituer les mots « peut être » par « est » Exposé sommaire : La Garantie jeunes a été mise en place sur le fondement du « donnant-donnant ». Elle est destinée à remettre sur le parcours de l’emploi des jeunes NEET. Le dispositif se révèle très efficace sous plusieurs conditions et notamment en replaçant le travail et la respons...

Alinéa 13 supprimer la phrase « Toutefois par dérogation…. jeunes ». Exposé sommaire : Permettre à des organismes autres que les Missions locales de gérer et mettre en place les dispositifs pour rendre efficiente la Garantie jeunes reviendra à dénaturer le dispositif. En effet, celui-ci n’est efficace que s’il est coordonné et mené par les o...

Alinéa 12 après le mot « accompagnement », substituer « vers l’emploi et l’autonomie», par « vers l’autonomie par l’emploi » Exposé sommaire : La Garantie jeunes a été mise en place sur le fondement du « donnant-donnant ». Elle est destinée à remettre sur le parcours de l’emploi des jeunes NEET. Le dispositif se révèle très efficace sous pl...

Alinéa 10 Substituer les mots « peut être » par « est » Exposé sommaire : Afin de conférer toute sa valeur de responsabilisation et d’accompagnement vers l’emploi, il est nécessaire de subordonner l’octroi de l’allocation versée au suivi des dispositifs mis en place en accord avec le jeune par les organismes telles que les missions locales m...

Alinéa 8 après le mot « accompagnement », substituer « vers l’emploi et l’autonomie», par « vers l’autonomie par l’emploi » Exposé sommaire : Le dispositif d’accompagnement des jeunes doit être avant tout centré sur l’emploi, vecteur d’autonomie. En outre, la notion d’autonomie telle que définie pour un jeune revêt un caractère très flou, e...

Alinéa 6 Après le mot « accompagnement », substituer « vers l’emploi et l’autonomie», par « vers l’autonomie par l’emploi » Exposé sommaire : Le dispositif d’accompagnement des jeunes doit être avant tout centré sur l’emploi, vecteur d’autonomie. En outre, la notion d’autonomie telle que définie pour un jeune revêt un caractère très flou, e...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : En supprimant la notion d'autonomie des dispositifs d'accompagnement, les dispositifs sont recentrés sur l’accompagnement à l’emploi. L'emploi mène à l'autonomie. En outre, la notion d’autonomie telle que définie pour un jeune revêt un caractère très flou, et trop incertain pour que les ...

Alinéa 2 Rédiger l'intitulé de la section 3 ainsi : « Accompagnement des jeunes vers l’autonomie par l’emploi » Exposé sommaire : Cet amendement tend à poser le principe de l’accompagnement. C’est par l’emploi que le jeune conquiert son autonomie. En outre, les dispositifs d’accompagnement des jeunes vers l’emploi ne sont efficients que s’i...

Après l’article 50 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l’article 38 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics par un alinéa ainsi rédigé : III - Les acheteurs peuvent imposer l’emploi de la langue française par les salariés détachés pour l’exécution d’un marché public, ou à d...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 38° de l’article 81 du code général des impôts, il est ajouté un 39° ainsi rédigé : I.- « Sont affranchis de l’impôt : 1) Les salaires versés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevan...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 6222-25 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans un secteur déterminés par décret en Conseil d’Etat, l’apprenti de moins de dix-huit...

Alinéa 43, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : et, le cas échéant, à l'avis de la commune concernée Exposé sommaire : Il est naturel que la commune concernée donne son accord sur le plan de sauvegarde et de mise en valeur, accord (ni avis) ne sont prévus actuellement. Cet accord est d'autant plus important et nécessaire ...

Alinéa 10 Remplacer les alinéas 10, 11 et 12 par les alinéas ainsi rédigés : Si cette condition n’est pas remplie, l’employeur d’une part et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord ou la majorité des membres élus titulaires du comité d’entreprise d’autre part disposent d’un délai d’un mois pour ind...

Alinéa 30 Après cet alinéa, insérer les alinéas suivants: III bis - Il est créé un article L.2232-10-1 ainsi rédigé : Art. L.2232-10-1 – Une convention de branche ou un accord professionnel peut être applicable par une entreprise entrant dans son champ d’application pour les salariés qu’elle vise même si elle fait l’objet d’une opposition ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’assemblée nationale a ajouté 7 pages de prescriptions détaillées au Code du travail créant des nouveaux représentants du personnel dans les réseaux de franchise. Cette nouveauté va alourdir les charges des entreprises et les relations sociales et mérite un minimum de concertation. Dans la plupart d...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L.3132-25-3 du code du travail est modifié comme suit : - Aux 5 ème et 6 ème alinéas du II de l’article, le mot « onze » est remplacé par le mot « cinquante » ; - L’alinéa suivant est ajouté : Dans la situation visée aux deux alinéas précédents, les salariés...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux articles L.2122-1, L.2122-2, L.2143-3, L.2143-4, L.2143-5 du Code du travail, le mot «exprimé » est remplacé par les mots « des électeurs inscrits » Exposé sommaire : Le développement de la négociation collective suppose un renforcement de la légitimité des syndicats et d...

Alinéa 14 Rétablir le 2° quater dans la rédaction suivante : 2° quater L’article L. 522-5 est ainsi modifié : a) Au second alinéa, après le mot : « définir » sont insérés les mots : «, après enquête publique conduite par les autorités publiques compétentes, » ; b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « L’État recueille l’avis des mai...

Alinéa 124 Remplacer les mots : , situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble, sont protégés par les mots : sont situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble protégé Exposé sommaire : Il s’agit de remédier à une imperfection de rédaction. L’ABF doit en effet pouvoir continuer à contrôler les travaux situés à l’intérieur des...