Amendements de Pierre Cuypers

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure, le 6° est ainsi rédigé : « 6° L'exploitation des paris hippiques en ligne, des paris sportifs en ligne, des jeux de cercle en ligne et des jeux de casino en ligne dans le cadre des agréments délivrés en vertu ...

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère prescriptif du rapport qualité-prix dans la détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse dans le cadre des marchés publics. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° De l’implantation d’une installation industrielle, dont l’activité de production est nécessaire à l’approvisionnement en biocarbone des industries de la transition énergétique ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le dispositif de déclaration de projet d'intérêt natio...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La France se fixe pour objectif de tendre vers une utilisation accrue de matériaux biosourcés dans les produits d’ameublement, les lubrifiants, les peintures et vernis, les produits cosmétiques, les produits chimiques, le papier à pâte et panneaux, les produits de constructi...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les produits ayant obtenu le label écologique de l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’UE sont présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environneme...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2112-3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent ainsi être issues du réemploi et de la réutilisation. » Exposé sommaire : Par le poids économique de la commande publique, les donneurs d'ordre ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « reprendre sans frais pour leur compte », sont insérés les mots : « et sans incitation par des dispositifs de marchandisation de type rachat,...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le b) du I de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, il est inséré un c) ainsi rédigé : « c) Les activités de recyclage de matières premières critiques telles que définies par la liste CRMs établie par la Commission européenne ou le Comité aux métaux stratégiq...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « III. - Les distributeurs sont tenus de remettre gratuitement les déchets et produits usagés issus de la collecte assurée par les distributeurs, en application des I et II du présent article, à l’éco-...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2112-3 de la commande publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent ainsi être issues du réemploi et de la réutilisation. » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « ressources », sont insérés les mots ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du II de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de commerce en ligne sont tenues de proposer que la livraison des biens soit effectuée dans un colis réemployable, sans sur...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du II de l’article L.541-15-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2025, les établissements de restauration sont tenus de proposer et de servir les repas et boissons proposés à la livraison ou à la vente à emporte...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 1° Le I de l'article L. 541-4-3 est ainsi modifié : a) La première phrase du sixième alinéa est ainsi modifiée : - au début, est ajoutée la mention : « I bis. – » ; - les mots : « présent I » sont remplacés par les mots : « I du présent article » ; b) Après le septième al...

I. Après l’alinéa 1 …° L’article L. 541-4-2 est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Dans le cas où un résidu de production est produit dans une plateforme industrielle, telle que définie à l’article L. 515-48, et où son utilisation au sein de cette même plateforme es...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 1° bis Après le IV de l’article L. 541-4-3, il est inséré un V ainsi rédigé : « V. – Dans le cadre de leurs transferts entre États membres, les substances ou objets ayant cessé d'être des déchets dans un État membre de l’Union européenne, conformément aux dispositions de l’article ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le premier alinéa de l’article L. 224-7 du code de l’environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou i...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental, du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2024, il est mis en œuvre un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emplois ruraux défavorisés au sens de la nomenclature de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ces bass...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I, après les mots : « acquis neufs », sont insérés les mots : « ou transformés » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du III, après les mots : « bien neuf », sont insé...