Amendements de Pierre Hérisson

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Lorsque les fournisseurs de services proposent aux consommateurs des avantages liés à leur ancienneté, notamment des points de fidélité, ils doivent leur laisser la possibilité de bénéficier de ces avantages sans accepter une nouvelle durée minimum d’exécution du contrat. Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Alinéa 13 Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : II ter. – Après l’article L. 134-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 134-3 ainsi rédigé : « Art. L.134-3 . - Tout contrat écrit remis par un professionnel à un consommateur doit mentionner, le cas échéant, les coordonnées du service où le consommateur pe...

Après l'article 7, insérer l’article suivant : Après l’article L. 216-12 du code de la consommation, il est inséré un article L. 216-13 ainsi rédigé : « Art. L. 216-13 - Les modalités selon lesquelles les coûts résultant des contrôles officiels, prescrits par les règlements pris en application de l’article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du...

Après l'article 10 quinquies, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé: Compléter l’article L. 322-2 du code de la route par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la vente concerne un véhicule d’occasion, mis en circulation depuis au moins sept ans et n’ayant pas subi, durant les deux dernières années, de dommages importants ayant fait ...

Alinéa 48 L’alinéa 48 est supprimé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de la non reconduction des contrats définies par l’article L. 136-1 du code de la consommation sont mentionnées de manière lisible et visible dans les conventions citées au premier alinéa de l’article 6. » Exposé sommaire : Le présent amendement a po...

Alinéa 49 L’alinéa 49 est ainsi modifié : Les mots « toute clause pénale et » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’interdiction d’insérer une clause pénale dans un contrat exclusif. Cette suppression permettra aux professionnels de se garantir contre certaines pratiques déloyales potentielles d...

Alinéa 47 A l’alinéa 47, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois ». Après l’alinéa 49 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions mentionnées à l’article 6 comportant une clause d’exclusivité énumèrent les prestations mises en œuvre par le mandataire ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’améliorer les ...

Alinéa 50 L' alinéa 50 est supprimé Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le VII bis A (nouveau) de l’article 2 du projet de loi, qui remplaçait une sanction pénale prévue par la loi Hoguet par une sanction administrative. Le remplacement de la sanction pénale prévue par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « lo...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La Loi de Programmation Grenelle I du 3 août 2009, puis la Loi Grenelle 2 du 29 juin 2010 ont décidé d’instaurer les Zones d’Actions Prioritaires pour l’Air afin de lutter contre les polluants locaux. En effet, Nathalie Kosiusko-Morizet, Ministre de l’Écologie, du Développement Durable, des T...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le mot : « quatre » est remplacé (deux fois) par le mot : « huit ». Exposé sommaire : Le projet de loi envisage de limiter la taille de l'exécutif communautaire à 20% des membres de...

Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport présentant une analyse et des propositions portant sur les systèmes et niveaux de retraite des élus locaux Exposé sommaire : Les élus locaux bénéficient de retraites fort disparates selon leur carrière ...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l'article L. 514-3 du code forestier, après le mot : « inclus », est inséré le signe de ponctuation : «, ». Exposé sommaire : Il s'agit de corriger une erreur matérielle. Les travaux parlementaires ont malencontreusement entraîné la suppression d'une virgule, qui a de...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 213-1-1 ainsi rédigé : « Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux visés au premier alinéa de l’article L. 213-1 lorsqu’ils font l’objet d’une aliéna...

Alinéa 7 1° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La décision dudit titulaire fait l'objet d'une publication. 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : La décision dudit titulaire par le mot : Elle Exposé sommaire : Il est souhaitable que les décisions de préemption puissent faire l'objet d'une plus large publicité...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 210-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 210-3 ainsi rédigé : « Art. L. 210-3.- En cas de vente de lots de copropriétés faisant l’objet d’un plan de sauvegarde au sens de l’article L. 615-1 du code de la construction et de l’habitation ou...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, la proposition de loi visant à instaurer un nouveau pacte territorial (n° 541, 2010-2011). Exposé sommaire : La présente proposition de loi met en cause l...

Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l'État, un prélèvement exceptionnel de 200 millions d'euros sur le produit des contributions additionnelles mentionnées au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles. II. - La perte de r...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire la proposition de loi n° 541 (2010-2011) visant à instaurer un nouveau pacte territorial. Exposé sommaire : La présente proposition de loi met en cause les...

Après l’article 7 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l’État, un prélèvement exceptionnel de 50 millions d’euros sur le produit des contributions additionnelles mentionnées au III de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles. II. – La perte de ...

Alinéa 5 de l’amendement n° 1 rect. 1° Première phrase Remplacer les mots : , dans les quatre mois suivant leur promulgation, par une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale par les mots : au plus tard par la première loi de finances ou loi de financement de la sécurité sociale, dont le projet est déposé après leur...