Amendements de Pierre Hérisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la prise en compte des enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents pour l’attribution d’un logement HLM et le calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS). L’article L. 442-12 du Code de la construction et de l’habitation a déjà une définiti...

Alinéas 56 et 57 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : … – La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 15 de la même loi est complétée par les mots : « excepté dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements définies par arrêté d...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-84-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-5-1. – Les services de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques et les ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : sauf en cas de relations commerciales préexistantes Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision permettant de définir exactement le champ de la disposition prévue par l’alinéa 3 de l’article 8 ter, afin de permettre la bonne exécution d’une relation commerciale préexistante. En effe...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... - La deuxième phrase de l'article L. 121-27 du code de la consommation est complétée par les mots : « qui peut être recueillie par écrit ou au moyen de tout support durable ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination permettant de reprendre la formulation exacte adopt...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le II de l’article 1 er de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, à l’exception : » ; b) Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « - des cessions de terrains nus construct...

L’alinéa 22 est ainsi modifié : Après les mots « Le professionnel », la phrase est ainsi rédigée : « ou tout prestataire agissant pour son compte, ne peut facturer au consommateur, à l’occasion de la résiliation, que les frais correspondant aux coûts qu’il a effectivement supportés au titre de la résiliation, sans préjudice, le cas échéant, de...

Alinéa 2 L’alinéa 2 est supprimé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé : Article L312-1-3 : « La personne qui pourvoit aux funérailles d’un défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur le ou les comptes créditeurs du défunt, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès ...

Alinéa 32, après la deuxième phrase, insérer quatre phrases ainsi rédigées : « L'état des lieux est dûment signé par les parties ou leur mandataire à l'entrée du locataire dans les lieux ainsi qu'à sa sortie. Il n'est valable que s'il a été établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Chaque exemplaire doit co...

I. - Alinéa 2, deuxième phrase Après les mots : ne s’appliquent pas aux rédiger ainsi la fin de cet alinéa : logements acquis, soit neufs ou en l’état futur d’achèvement et ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 1 er janvier 2012, soit achevés depuis au moins quinze ans et faisant partie d’un ensemble immo...

Alinéa 27 Supprimer l’alinéa 27 de l’article 10. Exposé sommaire : L’extension des pouvoirs des agents de l’administration, édictée par l’alinéa 27 de l’article 10 du projet de loi, vise toutes les activités des syndics. Ces agents se voient ainsi confier la recherche et la constatation des infractions ou manquements aux dispositions : « 6°...

Alinéa 49 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 49de l’article 2. Exposé sommaire : Cette disposition qui pose le principe de la fin automatique des clauses d’exclusivité dans les mandats des agents immobiliers, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signature du mandat, est inutile et aboutira à la quasi disparition de la...

Alinéa 49 Supprimer la première phrase de l’alinéa 49 de l’article 2. Exposé sommaire : Cette disposition qui prohibe dans les mandats exclusifs les clauses pénales et les stipulations interdisant au mandant de réaliser, sans l’intermédiaire de son mandataire, aboutira à la quasi disparition de la pratique du mandat exclusif. Pourtant celui-...

Alinéa 48 Supprimer l’alinéa 48 de l’article 2. Exposé sommaire : Cette disposition pose le principe de l’interdiction des clauses de tacite reconduction dans les mandats confiés aux intermédiaires soumis à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. La motivation avancée pour cette modification, qui vise tous les mandats des interméd...

Alinéa 41 Supprimer l’alinéa 41 de l’article 2 Exposé sommaire : Cette disposition obligerait le bailleur à restituer le dépôt de garantie dès lors qu’aucun état des lieux d’entrée n’a été établi. Dans la mesure où le dépôt de garantie est destiné, non seulement à couvrir les dégradations imputables au locataire, mais aussi les loyers et le...

Alinéa 6 Rédiger comme suit l’alinéa 6 de l’article 2: Le cinquième alinéa de l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le solde du dépô...

Alinéa 42 Supprimer l’alinéa 42 de l’article 2 : Exposé sommaire : Le préavis de droit commun est de trois mois : ce qui justifie sa réduction à un mois ne concerne que des motifs relatifs à la situation économique du locataire (perte d’emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, bénéficiaire du RSA…). Réduire le délai de préavis...

Rédiger ainsi cet article : I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, par voie d’ordonnance : 1° à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des ...

Alinéa 17 A l’alinéa 17, après les mots « l’article L. 132-1 » sont insérés les mots « ou encore d’une ou plusieurs clauses illicites en application des dispositions des livres I et III ainsi que de celles visées par les textes repris au III de l’article L. 141-1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le régime de l’amen...

Après l’alinéa 14, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 10° La possibilité, pour le consommateur propriétaire de sa citerne qui en fait la demande, d’obtenir, en cas de résiliation, l’enlèvement ou la neutralisation sur place de la citerne. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste d’éléments devant être précisés dans l...