Amendements de Pierre Hérisson

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « I bis . - Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunie...

I. - Alinéa 3 Après le mot : emprisonnement insérer les mots : d’une durée supérieure ou égale à trois ans II. - Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Toutefois elle peut être décidée quelle que soit la durée de la peine en cas de flagrant délit contre les personnes ou les biens. Exposé sommaire : Si les nouvelles disposit...

Alinéa 4 Remplacer les mots : correspondant au territoire national ou à une partie de celui-ci par les mots : correspondant aux codes pays du territoire national ou d’une partie de celui-ci Exposé sommaire : L’article 12 du projet de Loi répond à la décision N°2010-45 QPC du Conseil Constitutionnel qui donnait au Législateur jusqu’au 30 j...

Après l'alinéa 78 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette délibération fixe également les taux de répartition de la part départementale de la taxe d’aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. » Exposé sommaire : Le PLFR prévoit que « La p...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit aux fabricants d’équipements connectables aux réseaux de télécommunication de refuser l’accès de leurs équipements à certains opérateurs, sauf si...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 121-84-10 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-11 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-11. - Tout opérateur de communications électroniques qui commercialise, avec ou sans durée minimum d’exécution du contrat, une offre de téléphonie mobile comprenant la fourniture d’un termi...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 121-84-6 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° De mettre à disposition des consommateurs, selon le support qu’ils auront choisi, un outil permettant d’évaluer le montant dû en cas de résiliation du contr...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 121-84-7 du code de la consommation, après les mots : « ne peut facturer au consommateur », sont insérés les mots : «, à l'occasion de la résiliation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les frais de résiliation des abonnements...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 121-84-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun coût complémentaire autre que celui de la communication téléphonique ne peut être facturé pour ces services au titre de cette communication téléphonique. » ...

Rédiger ainsi cet article : L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Gouvernement et au Parlement, au plus tard un an suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pratiques des fabricants d’équipements terminaux mobiles de communications électroniques concernant l’accès depuis leurs équ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On ne peut que partager l'objectif de l'article 1 er , qui est d'établir une véritable interopérabilité entre terminaux mobiles et les réseaux des opérateurs. Cependant, une disposition réglementaire - l'article R. 20-22 du code des postes et communications électroniques, transposant la directive euro...

Alinéa 3, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette part est égale aux sommes payées, par usager, pour l’acquisition des droits susmentionnés. Exposé sommaire : Cet Amendement propose de supprimer un risque majeur de distortion de concurrence entre opérateurs proposant des offres composites. En effet, si l’on ne peut que se réjoui...

Alinéas 3 et 5 Compléter ces alinéas par les mots et une phrase ainsi rédigés : dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faible revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales. Les loueurs de chambres d'hôtes dont le revenu imposable issu de ...

Alinéa 7 I. - A la seconde phrase, supprimer les mots : De manière transitoire, jusqu'au 31 décembre 2015, II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, à partir du 1 er janvier 2016, la prise en compte des catégories et du profil de consommation des clients du fournisseur ne pourra induire que trois niveaux de puissa...

Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait de séjourner dans le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 721-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l'application des peines peut être saisi par le chef d'établissement ou sur réquisition du procureu...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 721 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les réductions de peines dites « automatiques ». Ces réductions de peine, qui s'élèvent à trois mois la première année et à deux mois les années suivantes, choquent...

Avant l'article 24 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° De créer un risque pour la sécurité des voyageurs en pénétrant sans autorisation dans les espaces affectés à la conduite des trains. » Exposé so...

Après l’article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aucune assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 21. » Ex...

Après les alinéas 12 et 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois suivant son élection, si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut refuser, dans chacun des domaines énumérés aux trois...