Développement et modernisation des services touristiques

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le b) du 1 de l'article 199 decies F du code général des impôts est complété par les mots : «, ainsi que dans les stations classées en application du premier alinéa de l'article L.133-11 du code du tourisme et dans les communes touristiques dont la liste est fixée par décre...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l'article 199 decies EA du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent également droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions les logements qui ne font pas partie d'un village résidentiel classé inclus dans...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 318-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 318-5. - Un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments peut être mis en œuvre dans les communes visées aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme. « Il comprend des opérations...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes physiques...

Après le mot : prestations rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du f) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-3 du code du tourisme : une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle et une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeur...

Compléter le second alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée : Cette formation peut être mise en place par les fédérations nationales concernées. Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l'article 12 du projet de loi visant les chambres d'hôtes tel que résultant des travaux de la commission des Affaires Economiq...

Après les mots : résidences de tourisme rédiger comme suit la fin du douzième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme : , des meublés de tourisme, des terrains de camping, de caravanage et des chambres d'hôtes ; Exposé sommaire : Le présent article crée l'Agence de Développement Touristi...

Après le mot : morales rédiger comme suit la fin du V du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-1 du code de tourisme : qui émettent ou vendent des bons permettant d'acquitter l'une des prestations mentionnées au présent article et à l'article L. 211-2. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vis...

Après le mot : entreprises rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 411-14 du code du tourisme : et auprès des organismes à caractère social mentionnés à l'article L. 411-18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux prestataires avec lesquels l'Agence Nationale po...

Rédiger comme suit cet article : I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du tourisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 411-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les fonctionnaires et agents de l'État en position d'activité, les fonctionnaires retraités régis par le code des pensions civiles et militaires des retra...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 145-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 145-7-1. - Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme soumises à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une dur...

Dans le IV de cet article, remplacer les mots : de l'article L. 324-1 par les mots : des articles L. 324-1 et L. 324-3-1 Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de permettre aux organismes nationaux de promotion et de contrôle des meublés qui, depuis une vingtaine d'années, délivrent -via leurs adhérents locaux- des certificat ...

Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-17 du code du tourisme par quatre phrases ainsi rédigées : Une licence d'opérateur de voyage leur est délivrée à cet effet. Cette licence est exigée de toute personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 211-1. Elle est établie au nom de celle-ci et incessib...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-15 du code du tourisme, supprimer les mots : de plein droit Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner strictement le régime de la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages sur les dispositions prévues à l'article 5 de la directive 9...