Interventions de Pierre Hérisson

Voilà quelques jours, devant la commission des affaires économiques, M. le ministre a évoqué ce parallélisme et les difficultés dans lesquelles il ne fallait pas retomber. Il est aujourd'hui de notre responsabilité de permettre à Gaz de France d'aller de l'avant et de procéder aux alliances stratégiques qui lui semblent opportunes sans recouri...

M. Pierre Hérisson. ...qui sont autant de chances pour Gaz de France. À elle de les saisir et de les mettre au service de son projet d'entreprise. À nous de donner à Gaz de France la liberté d'écrire son avenir, ce que je vous invite à faire, mes chers collègues, en votant ce texte.

En dépit de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques posées par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure modifiant la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les propriétaires de terrains publics ou privés rencontrent encore de grandes difficultés p...

Que l'on ne se méprenne pas sur le sens de ma démarche. Le président de la Commission nationale consultative des gens du voyage que je suis - vous avez bien voulu le rappeler - n'a pas déposé cet amendement à la légère. Bien au contraire, ce dernier résulte d'une mûre réflexion. En vérité, cet amendement est destiné aux élus locaux qui ont app...

Cet amendement tend à étendre aux communes non inscrites au schéma départemental la procédure d'évacuation forcée par décision du préfet instituée par l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000.

Cette disposition permettrait à toutes les collectivités et à tous les EPCI visés de bénéficier d'une expertise technique réalisée par les services des départements pour leur propre compte sans qu'il s'agisse pour autant d'une prestation pour le compte de tiers.

La rédaction actuelle de l'article permet aux départements d'assurer une assistance technique, ayant le caractère d'une prestation, aux communes et aux EPCI ne disposant pas des moyens humains et techniques suffisants. Cette disposition mérite d'être complétée en permettant à toutes les collectivités et aux EPCI de bénéficier, comme actuelleme...

M. Pierre Hérisson. Madame la ministre, j'ai bien compris votre souhait. Je retire mon sous-amendement, d'autant que, s'il était mis aux voix, je serais obligé de voter contre en qualité de vice-président de la commission des affaires économiques.

C'est vrai !

S'agissant de l'amendement n° 115 rectifié, la commission s'est déjà prononcée sur cette question dans son avis sur l'amendement n° 114 rectifié bis. L'amendement n° 115 rectifié est satisfait par l'article R. 2333-125 du code général des collectivités territoriales, qui permet aux collectivités gestionnaires des services d'eau d'exiger...

Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Monsieur le ministre, j'aurais préféré que vous me demandiez de retirer cet amendement plutôt que de suggérer au Sénat de le rejeter ! Néanmoins, il serait intéressant de connaître maintenant l'avis de la commission, le Gouvernement s'étant exprimé.

Je vous remercie !

M. Pierre Hérisson. Non, monsieur le président, je le retire.

En voilà un scoop !

Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les gens du voyage pour souscrire ou renouveler certaines polices d'assurance et pour accéder aux crédits auprès des organismes bancaires. Les difficultés d'accès aux dispositifs assurantiels concernent trois type...

Monsieur le ministre, vous avez précisé que, même s'il n'y a pas d'obligation d'assurance, tous les acteurs concernés souhaitent que le droit commun s'applique bien à un corps social aujourd'hui composé à plus de 90 % par des personnes de nationalité française. Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour insister sur ce dernier point, car c...

Ce sous-amendement vise à encourager la collaboration entre les autorités de régulation, en créant une passerelle entre l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP. En effet, la compétence existante de l'ARCEP en matière d'interopérabilité peu...

Je termine, monsieur le président ! Cette compétence peut utilement être mise au service de l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection, par le biais du recueil obligatoire de l'avis de l'ARCEP lorsque le litige peut avoir un impact sur l'interopérabilité. En proposant d'intégrer l'ARCEP dans le dispositif, j'ouvre un débat ...