Engagement national pour le logement

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts, après les mots : « 36 kilovoltampères » sont insérés les mots : «, d'énergie calorifique ». II. - Les dispositions du I s'appliquent aux abonnements mentionnés sur les factures émises à compte...

Après l'article 4 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2007, l'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …°Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont plus de la moitié de la population est située en zone u...

Après le 2° du texte proposé par l'amendement n°57 rect., insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Dans le premier alinéa de l'article L.442-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de l'article 15 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus, les mots : « ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable » sont supprimés. Exposé som...

Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 57 rectifié, insérer deux alinéas ainsi rédigés : … ° L'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 15 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir taci...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-12 ainsi rédigé : « Art. L. 111-12. Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la constructi...

Dans la première phrase du VII de cet article, après les mots : par délibération motivée, insérer les mots : sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols ou du projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir l...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « L'administration fiscale est tenue de transmettre gratuitement, à leur demande, aux services de l'État, aux collectivités locales, aux établissements publics de coopération intercommuna...

Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Si l'Etat, les sociétés et les établissements publics mentionnés à l'article L. 240-1 décident d'aliéner les biens et droits immobiliers à un prix inférieur à celui initialemen...

Au début du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 insérer les mots : A titre exceptinnel, Exposé sommaire :

Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : …- Après le 14° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport de présentation peut comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. » ...

Rédiger comme suit le II de cet article : II. L'article L. 300-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales… (le reste sans changement) » 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Les articles L. 122-15 et L. 123-16 s...

Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ils tiennent compte de l'économie générale des projets d'aménagement et de développement durable des schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme déjà approuvés. Exposé sommaire :

Après l'article 11 ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du chapitre IV du titre III d...

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° dans le premier alinéa, les mots : « sous seing privé » sont supprimés ; 2° les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés : « Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est pr...

Supprimer les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La commission peut également être saisie de demandes de logement émanant de personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transiti...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : de représentants du département, insérer les mots : de représentants des établissements publics de coopération intercommunale visés à l'article L. 441-1-1, Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le début du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation : Après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu un accord mentionné à ...

Avant la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer deux phrases ainsi rédigées : Il est soumis pour avis au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Si cet avis n'a pas été re...

Au début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : Après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, Exposé sommaire :