Engagement national pour le logement

Au septième alinéa (e) de cet article, remplacer les mots : deux ans par les mots : trois ans Exposé sommaire :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2335-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1 er janvier 2006, les p...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Il est rétabli, au début du titre III du livre III du code de l'urbanisme, un chapitre premier ainsi rédigé : « Chapitre Ier - Prélèvement sur la plus-value réalisée lors de la cession de terrains rendus constructibles « Art. L. 331-1 . - Il est institué au profit des commun...

Avant la dernière phrase du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, insérer une phrase ainsi rédigée : La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un délai de deux mois, à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive, pour ...

Dans la troisième phrase du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet, après les mots : dans le même délai insérer les mots : ou dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la réponse de l'Etat à sa demande d'une diminution du prix de vente Exposé sommaire :

Compléter la deuxième phrase du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, par les mots : ou proposer de les acquérir à un prix inférieur en application des dispositions de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat Exposé sommaire :

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer son droit de priorité dans les cas et conditions prévus aux articles L. 211-2 et L. 213-3. Exposé sommair...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, remplacer les mots : sur tout projet de cession d'immeubles ou d'ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'immeubles situés par les mots : sur tout projet de cession d'un ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600-6 ainsi rédigé : « Art. 600-6. - Lorsque la juridiction administrative, saisie d'un déféré du préfet, a annulé par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non suscept...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600-5 ainsi rédigé : « Art. 600-5. - Lorsqu'elle constate que seule une partie d'un projet de construction ou d'aménagement ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme est illégale, la juridicti...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. 480-13. - Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, « a) le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissanc...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-12 ainsi rédigé : « Art. L. 111-12. Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularit...

Supprimer le VIII de cet article. Exposé sommaire :

Dans la première phrase du VII de cet article, après les mots : l'économie générale du insérer les mots : plan d'occupation des sols ou du projet d'aménagement et de développement durable du Exposé sommaire :

Dans la première phrase du VII de cet article, supprimer les mots : , où se manifestent d'importants besoins en logements Exposé sommaire :

Dans la première phrase du VII de cet article, après les mots : recensement général de la population insérer les mots : dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme approuvé Exposé sommaire :

A la fin du texte proposé par le VI de cet article pour insérer un article L. 230-4-1 dans le code de l'urbanisme, remplacer les mots : ou à compter de la date d'expiration du délai de six mois mentionné à l'article L. 230-3, si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas fait connaître sa décision dans ce délai....

Rédiger comme suit le IV de cet article : IV- Après le troisième alinéa de l'article L. 230-3 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la demande d'acquisition est motivée par les obligations relatives aux conditions de réalisation de programmes de logements imposées en application du d de l'article L. 123-2, le juge...

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le second alinéa de l'article L. 123-17 du même code est ainsi rédigé : « Lorsque l'une des servitudes mentionnées aux a), b) et c) de l'article L. 123-2 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition...

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme par les mots : dans le respect des objectifs de mixité sociale. Exposé sommaire :