Amendements de Pierre Jean ROCHETTE

Alinéa 2 Remplacer le mot : morale par les mots : une microentreprise, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’obligation de gratuité des opérations de clôture des comptes bancaires prévue à l’article L312-1-7 du code monétaire et fi...

Après l'article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 271-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « L’article L. 271-1.– La flexibilité de consommation d’électricité se définit comme l’action visant à modifier temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un opér...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-36-… ainsi rédigé : « Art. L. 161-36-… – Lorsque la transmission électronique des feuilles de soins est impossible en raison d’une défaillance technique ou d’une incapacité technique du ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4113-9 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « communiquer au conseil départemental de l’ordre dont ils relèvent les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice de leur profession ainsi que, s’ils ne sont pas proprié...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 425-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 425-... ainsi rédigé : « Art. L. 425-.... – Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie solaire rendent le...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 421-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste comprend notamment les travaux éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergéti...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Des travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête. » Exposé...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 421-5-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 421-5-... – Par dérogation aux articles L. 421-1 à L. 421-5, sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, pour la durée de l’opération, les installa...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; b) À la dernière phrase, les mots : « cette a...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-8-1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. Exposé sommaire : L’actuelle réglementation impose au maître d’ouvrage de fournir, lors du dépôt d’une demande de permis de construire, des attestations certifiant son enga...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1221-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 1221-12-…. - Un décret en Conseil d’État détermine : « 1° Les emplois pour lesquels un contrôle...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.1221-14 du code du travail est complété par les mots : «, ou lorsque la déclaration préalable à l’embauche prévue à l’article L.1221-10 du même code renseigne les informations listées à l’article L.1221-13 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de rep...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 3 du chapitre 1 er du titre II du livre II de la première partie du code du travail est abrogée. Exposé sommaire : L’article L.1221-13 prévoit la tenue d’un registre unique du personnel dans tout établissement où sont employés des salariés. Ce re...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 23-11-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’ opération de réorganisation ou de croissance externe telle que, et sans que cette énumération ne soit limitat...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Tout produit textile d’habillement, chaussures et agents imperméabilisants de produits textiles d’habillement et de chaussures destinés aux consommateurs contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, à l’exception des textiles d’habillement et des chaussures qui sont conçus pour la pr...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les habitants des communes dont les milieux, par exemple l’eau potable, sont contaminés par des substances PFAS sont aujourd’hui déjà informés via des communications de la préfecture, en lien avec l’agence régionale de santé et les services déconcentrés des ministères chargés de l’environneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La clause de sauvegarde du règlement REACH permet à un Etat membre de prendre des mesures provisoires d’interdiction, Cet article n’est pas cohérent avec l’article L521-6 du Code de l’environnement qui prévoit que, pour appliquer la clause de sauvegarde prévue à prévue à l’article 129 du règlement REA...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : L’interdiction de tout produit textile contenant des substances poly fluorées ou perfluorées à compter du 1 er janvier 2030 serait prématurée au vu des connaissances lacunaires actuelles sur les conséquences socio-économiques d’une telle interdiction. Un projet d'interdiction des PFAS est en cours d'ex...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 793 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les sommes ou valeurs détenues au jour du décès dans le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de tail...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 790 A bis. I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une ...