Amendements de Pierre Jean ROCHETTE

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1) L’article 199 terdecies-0 A est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. - En cas de souscription à une augmentation de capital, le montant de la souscription retenu pour le calcul de la réduction d'impôt prévue au I est éga...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le b du 1° du I de l’article 221-31 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Droits ou bons de souscription ou d’attribution attachés aux actions mentionnées aux a et b du 1° ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à infléchir l...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-23 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l'article L. 552-4, les prestataires enregistrés conformément à l'article L. 54-10-3, les prestataires ayant obtenu l'agrément ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au d) du 3 de l’article L. 221-32-2, après les mots « aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 » sont insérés les mots « et de titres de sociétés commerciales qui satisfont aux conditions prévues à l'article 1-1 de...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du commerce est ainsi modifié : I. - L’article L. 227-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Au 1° de l’article L. 411-2-1 du même code, si l’offre de titres financiers est proposée par une infrastructure de marché DLT au sens du règlement (UE) 2022/858 du 30...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du n du 2° du II de l’article L. 162-31-1 du code la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où aucune antenne n’est créée dans les conditions prévues précédemment, l’autorisation peut être élargie à un pharmacien titul...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° La section 5 est complétée par un article 223-12 ainsi rédigé : « Art. 223-12. – Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctio...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La section 5 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 223-12 ainsi rédigé : « Art. 223-12. - Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 7° du II de l’article L. 232-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Présente les dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 2 de l’article 2...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 1° est complété par les mots : « ainsi qu’aux communes de moins de 5 000 habitants » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée,...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 114-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions relatives à l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu municipal pour des faits dont il a été victime dans l’exercice de ses fonctions d’...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1132-3-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-3-.... ainsi rédigé : « Art. L. 1132-3- .... – Le temps d’absence prévu dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du cod...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, en cas d’impossibilité attestée par le maire de pourvoir au remplacement d’un adjoint dans les conditions prévues au présent article, le maire peut c...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le temps d’absence prévu aux articles L2123-1, L2123-2 et L2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. » II. – Après l’article L. 3142-61 du ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce temps d’absence sera mentionné comme « absence d’élu de la République » sur le bulletin de paie du salarié. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire passer une instruction aux différents créateurs de logiciel de paie, pour créer une nouvelle dénomination dans la catégorie ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1621-... ainsi rédigé : « Art. L. 1621-…. – Les entreprises qui comptent un moins un maire ou un adjoint dans leur effectif se voient ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales. Exposé sommaire : Pour l...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le treizième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les déclarations d’intérêts des personnes mentionnées aux 2° et 3° sont pré-remplies par la Haute Autorité ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.