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768 amendements trouvés


23/11/2021 — Amendement N° II-53 rectifié au texte N° 20212022-162 - Article 20 et Etat B (Sort indéfini)
MM. Chasseing, Guerriau, Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Wattebled, Mme Sollogoub, M. Henno, Mme Nath...

I. ? Créer le programme : Fonds « Innovation sociale » au profit des organismes à but non lucratif II. ? En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d?engagement Crédits de paiement + - + - Écologie Compétitivité 200 000 000 200 000 000 Cohésio...

19/11/2021 — Amendement N° I-514 4ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Chasseing, Wattebled, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Menonville, Decool, Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Alain M...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte d...

19/11/2021 — Amendement N° I-409 4ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 8 quinquies (Rejeté)
MM. Chasseing, Wattebled, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Menonville, Decool, Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Alain M...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1 sexdecies du II de l?article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1.... Aux réceptions des boues issues de station d?épuration jusqu?au 31 décembre 2024 ; ». Exposé sommaire : En France, on dénombre plus de 22 000 statio...

19/11/2021 — Amendement N° I-352 3ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Article 11 bis (Tombe)
Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. ...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le premier alinéa du II du même article L. 1615-6, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2022, pour l’ensemble des bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, à l’exception de ceux dont les dépenses éligibl...

19/11/2021 — Amendement N° I-315 3ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Article 3 (Adopté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. ...

I. – Alinéa 5 Supprimer la référence : 16°, II. – Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les services définis au 16° du II de l'article D. 7231-1 du code du travail sont regardés comme des services fournis à la résidence. » ; III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’appli...

19/11/2021 — Amendement N° I-292 rectifié au texte N° 20212022-162 - Après l'article 8 quinquies (Rejeté)
MM. Longeot, Moga, Levi, Kern, Chasseing, Le Nay, Mmes de La Provôté, Jacquemet, M. Détraigne, Mme Férat, MM. Verzele...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prév...

19/11/2021 — Amendement N° I-291 rectifié au texte N° 20212022-162 - Après l'article 5 (Irrecevable)
MM. Longeot, Moga, Levi, Kern, Chasseing, Le Nay, Mmes de La Provôté, Jacquemet, MM. Détraigne, Verzelen, Pascal Mart...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 1499-00 A du code général des impôts, après les mots : « non dangereux », sont insérés les mots : « et des installations de stockage de déchets dangereux ». Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite revenir sur la distinction artificielle ...

18/11/2021 — Amendement N° I-745 rectifié au texte N° 20212022-162 - Article 9 (Rejeté)
MM. Decool, Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Wattebled, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Mme Mélot, M...

I. ? Après l?alinéa 87 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ?° L?article 298 octodecies est ainsi modifié : a) Le 1° est abrogé ; b) Après la première occurrence du mot « vol. », la fin du 2° est supprimée ; II. ? Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... ? La perte de...

18/11/2021 — Amendement N° I-361 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 4 ter (Adopté)
M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, M...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : «, d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformém...

18/11/2021 — Amendement N° I-360 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 4 ter (Tombe)
M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, M...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 … ainsi rédigé : « Art. 209 …. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que ...

18/11/2021 — Amendement N° I-359 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, M...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque ces sommes sont utilisées pour faire face aux conséquences d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administ...

18/11/2021 — Amendement N° I-358 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, M...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575...

18/11/2021 — Amendement N° I-356 3ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 4 ter (Adopté)
M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, M...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B bis à ...

18/11/2021 — Amendement N° I-355 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, M...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre grat...

18/11/2021 — Amendement N° I-354 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 5 sexies (Rejeté)
M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, M...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant l’article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article 790 … ainsi rédigé : « Art. 790 …. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des en...

18/11/2021 — Amendement N° I-353 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 5 sexies (Rejeté)
M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, M...

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; b) Au premier alinéa du a, après le mot : « petite », sont insérés les mo...

18/11/2021 — Amendement N° I-351 3ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 5 sexies (Tombe)
Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 133-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 133-2 ainsi rédigé : « Art. L. 133-2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décè...

18/11/2021 — Amendement N° I-349 rectifié au texte N° 20212022-162 - Après l'article 8 quinquies (Retiré)
Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 5 de l’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Pour l’usage carburant à condition qu’il s’agisse de biogaz d’origine renouvelable. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due co...

18/11/2021 — Amendement N° I-347 3ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 4 octies (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. ...

Après l'article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1. Les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdeci...