Les interventions de Pierre-Jean Verzelen sur ce dossier

12 amendements trouvés

24/10/2023 — Amendement N° 41 3ème rectif. au texte N° 20232024-049 - Article 4 bis (Rejeté)
Mme Lermytte, MM. Malhuret, Chasseing, Mme Bourcier, MM. Wattebled, Guerriau, Mme Laure Darcos, M. Verzelen, Mme Jose...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au second alinéa de l'article L. 1110-4-1 du code de la santé publique, après les mots : « d'État », sont insérés les mots : « participent et ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de rétablir l’article 4 bis dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Le verbe participer ...

24/10/2023 — Amendement N° 40 2ème rectif. au texte N° 20232024-049 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Wattebled, Alain Marc, Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Verzelen, Mm...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 1434-12-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé relève en tout ou partie de leur ressort territorial, le maire et le président de l’établissement public de co...

24/10/2023 — Amendement N° 39 3ème rectif. au texte N° 20232024-049 - Article 3 (Rejeté)
Mmes Lermytte, Bourcier, MM. Wattebled, Alain Marc, Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Verzelen, Mme Laure Darcos, M...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L. 1434-12-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-12-... ainsi rédigé : « Art. L. 1434-12-.... – Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé a conclu la convention mentionnée au I de l'article L. 1434-12-2, l'ensemble des professionnels...

24/10/2023 — Amendement N° 38 3ème rectif. au texte N° 20232024-049 - Article 2 quinquies (Rejeté)
Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Wattebled, Alain Marc, Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Louis Vogel, Capus,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « annuellement par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434-10 : ». Exposé sommaire : Les zonages relatifs à l’of...

24/10/2023 — Amendement N° 37 4ème rectif. au texte N° 20232024-049 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
Mme Lermytte, MM. Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Guerriau, Mme Laure Darcos...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162-5 du code de...

24/10/2023 — Amendement N° 36 3ème rectif. au texte N° 20232024-049 - Article 4 bis (Rejeté)
Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Wattebled, Alain Marc, Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Verzelen, Mm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au second alinéa de l'article L. 1110-4-1 du code de la santé publique, après les mots : « d'État », sont insérés les mots : « assurent et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir cet article supprimé en commission. Il s’agit de rétablir de l’obligation à la permanence des soin...

24/10/2023 — Amendement N° 35 3ème rectif. au texte N° 20232024-049 - Article 2 nonies (Rejeté)
Mme Lermytte, MM. Chasseing, Malhuret, Mme Bourcier, MM. Wattebled, Alain Marc, Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, G...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 5125-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 5125-5-.... – Toute opération de restructuration du réseau officinal réalisée au sein d’une zone caractérisée par une offr...

24/10/2023 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 20232024-049 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Menonville, Mme Nathalie Goulet, MM. Bonneau, Médevielle, Canévet, Mme Gatel, M. Guerriau, Mmes Romagny, Jacques, ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 632-5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 632-5-…. – Le troisième cycle des études médicales est organisé dans des zones géographiques, dont les limites sont fixées par décret, comprenant au moins trois centres ...

24/10/2023 — Amendement N° 17 2ème rectif. au texte N° 20232024-049 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
MM. Menonville, Bonneau, Médevielle, Canévet, Guerriau, Mme Jacques, M. Cambier, Mme Antoine, M. Kern, Mmes Herzog, P...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 162-2, après les mots : « le malade, », les mots : « la liberté d’installation du médecin, » sont supprimés ; 2° Après l’article L. 162-2-1, il est inséré un article L. 162-2-1-… ainsi rédigé : « Art. L. ...

24/10/2023 — Amendement N° 5 4ème rectif. au texte N° 20232024-049 - Article 2 quinquies (Adopté)
Mme Sollogoub, M. Guerriau, Mme Noël, MM. Jean-Michel Arnaud, Laugier, Mme Nathalie Goulet, M. Levi, Mme Vermeillet, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « tous les deux ans, par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434-10 : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

24/10/2023 — Amendement N° 4 3ème rectif. au texte N° 20232024-049 - Après l'article 5 quater (Retiré)
Mme Sollogoub, M. Guerriau, Mme Noël, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Vérien, M. Laugier, Mme Nathalie Goulet, M. Levi, Mm...

Après l’article 5 quater (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 632-… ainsi rédigé : « Art. L. 632-…. Sans préjudice des règles spécifiques prévues par le code de la santé publique et le présent code, les sta...

24/10/2023 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20232024-049 - Article 2 ter (Rejeté)
MM. Wattebled, Malhuret, Chasseing, Mmes Lermytte, Bourcier, MM. Alain Marc, Verzelen, Mme Laure Darcos, MM. Rochette...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 512-7, les mots : «, 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « et 7° » ; 2° L'article L. 512-8 est complété par des 8° et 9° ainsi rédigés : « 8° D'un médecin exerçant dans un cabinet libéral si...