Questions écrites de Pierre-Jean Verzelen

Réglementation bancaire

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nouvelle réglementation bancaire. Les nouvelles recommandations du Haut conseil de stabilité financière visent à encadrer l'octroi de crédit immobilier par les banques. Elles sont traduites dans une norme juridiquement contraignante depuis septembre 2...

Aides de l'État relatives à la hausse des prix de l'électricité et du gaz à destination des entreprises

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les aides mises en place par le Gouvernement pour pallier les hausses des prix de l'électricité et du gaz à destination des entreprises. Depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois, les prix de l'énergie ne cessent de flamber à travers le monde et no...

Financement des communes à la scolarisation d'enfants placés en famille d'accueil

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le financement des communes pour la scolarisation d'enfants placés en famille d'accueil. Il attire son attention sur la participation financière engagée par les communes pour la scolarisation d'enfants confiés à des familles d'accueil par les services sociaux du départ...

Aides octroyées par l'agence nationale de l'habitat

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les critères d'octroi des subventions de l'agence nationale de l'habitat (ANAH). L'ANAH peut accorder des aides financières pour la réalisation de travaux dans les logements : rénovation énergétique, adaptation à la perte d'autonomie etc. Plusieurs dispositifs sont g...

Retraite des agriculteurs élus

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les pensions de retraite des agriculteurs élus ou anciens élus. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, a rehaussé à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net...

Concessions funéraires abandonnées

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les concessions funéraires abandonnées. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « 3DS ») a modifié l'article L2223-17 du code général des collectivités territoriales ...

Assouplissement des règles sur les jachères

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la guerre en Ukraine sur notre souveraineté alimentaire. L'Ukraine et la Russie sont deux gros producteurs de céréales qui exportaient largement au sein de l'Union européenne. Or, ces importations ne sont plus assurées de façon sereine, ce qui met en danger notre souverai...

Situation des logements collectifs face à l'augmentation des prix de l'énergie

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la situation des logements collectifs face à l'augmentation des prix de l'énergie. Le 30 septembre 2021, le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures visant à ce que la flambée des prix de l'énergie ne pèse sur les ménages. Ainsi, le Gouvernemen...

Complément de traitement indiciaire pour tous les agents de la fonction publique hospitalière

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le complément de traitement indiciaire des agents de la fonction publique hospitalière. Les accords du Ségur de la santé ont permis le versement d'un complément de traitement indiciaire à hauteur de 183 euros pour tous les professionnels exerçant leurs fonctions au sein des établissements de santé ...

Autotests gratuits pour les assistantes maternelles

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistantes maternelles. Les assistantes maternelles sont des professionnelles de la petite enfance qui accueillent des enfants mineurs généralement âgés de moins de 6 ans dont l'accueil se fait le plus souvent à leur domicile. Les assistantes maternelles ne sont pas épargnées par...

Garanties d'emprunt par les collectivités territoriales

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les garanties d'emprunt par les collectivités territoriales. Dans le cadre de la construction de logements sociaux, les organismes HLM (habitation à loyer modéré) bénéficient de prêts de la banque des territoires (caisse des dépôts et consignat...

Réglementation bancaire

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable sur la nouvelle réglementation bancaire. Les nouvelles recommandations du Haut conseil de stabilité financière visent à encadrer l'octroi de crédit immobilier par les banques. Elles sont traduites dans u...

Dérogations spécifiques pour les vendanges

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conditions d'embauche des exploitants vignerons pendant les vendanges. La réglementation sur l'hébergement et les horaires des saisonniers demeurent depuis trop longtemps inappropriés. D'une part, les conditions d'hébergement des travailleurs sont beaucoup trop strictes, notamment c...

Dérogations spécifiques pour les vendanges

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'embauche des exploitants vignerons pendant les vendanges. La réglementation sur l'hébergement et les horaires des saisonniers demeurent depuis trop longtemps inappropriés. D'une part, les conditions d'hébergement des travailleurs sont beaucoup trop strictes, notamment concer...

Compensation par l'État des conséquences financières de l'instruction obligatoire dès 3 ans pour les collectivités

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la compensation promise par l'État des conséquences financières de l'instruction obligatoire dès 3 ans pour les collectivités locales. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a abaissé l'âge de l'instruction obligat...

Prise en charge financière des auxiliaires de vie scolaire sur le temps périscolaire

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge financière des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps périscolaire. Les AESH et les AVS sont des personnels chargés de l'aide humaine. Leur mission est de favoriser l'autonomie de l'élèv...

Reconnaissance de droits fondamentaux pour les aidants

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de droits fondamentaux pour les aidants. En France, 8,3 millions de personnes accompagnent au quotidien un proche malade, en situation de handicap ou de dépendance. Les aidants apportent une contribution majeure à notre société. L'aide entre proches n'est pas un phénomène nouveau ...

Contrat à durée indéterminée pour les assistants d'éducation

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de donner un contrat à durée indéterminée (CDI) aux assistants d'éducation. Les assistants d'éducation sont recrutés dans les établissements scolaires pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducation notamment pour l'encadrement, la surveillance et l...

Mise aux normes de l'assainissement non collectif des logements défaillants

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la mise aux normes de l'assainissement non collectif des logements défaillants. Actuellement, 5 à 6 millions de logements en France sont dotés d'un système d'assainissement individuel, et la plupart de ces dispositifs seraient défectueux ou mal ent...

Contrats aidés dans l'éducation nationale

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les contrats aidés dans l'éducation nationale. Les contrats aidés sont des contrats de travail dérogatoires au droit commun pour lesquels l'employeur bénéficie d'aides qui peuvent prendre la forme de subventions. Ils permettent de diminuer les coûts d'embauche pour l'employe...