Questions écrites de Pierre-Jean Verzelen

Coordination du numéro national de prévention du suicide avec la ligne agri'écoute de la mutualité sociale agricole

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de coordonner le numéro national de prévention du suicide et la ligne agri'écoute mise en place par la mutualité sociale agricole (MSA). La MSA est un interlocuteur unique pour le monde agricole car elle gère l'ensemble des branches de la sécurité sociale, retraite, santé, famille, rec...

Conditions d'attribution de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves des anciens combattants

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'attribution de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves des anciens combattants. Les veufs et veuves de titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation sont tous des ressortissants à part entière de l'office national des anciens combattants et victimes de guer...

Inondations et indemnisations des agriculteurs

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés d'indemnisation des agriculteurs à la suite d'inondations. Les inondations et les excès d'eau de cet été 2021 ont eu un impact particulièrement négatif pour l'agriculture tant sur les cultures que sur les prairies. Dans le département de l'Aisne, notamment, les exploitants ag...

Aides ovines et contrôles de la politique agricole commune

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contrôles effectués par la politique agricole commune (PAC) pour les producteurs d'ovins. L'aide ovine, issue de la politique agricole commune (PAC), s'adresse aux producteurs d'ovins. Toutefois, cette aide est uniquement octroyée aux producteurs qui détiennent au minimum 50 brebis. Ains...

Dotation particulière aux élus locaux

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la perte de la dotation particulière aux élus locaux (DPEL) pour dix communes de l'Aisne : Autremencourt, Bancigny, Brumetz, Chaourse, Cierges, Goudelancourt-les-Pierrepont, Machecourt, Montigny-le-Franc, Moy-de-l'Aisne, Nizy-le-Comte. La loi n...

Programme de rénovation énergétique d'Action logement

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le programme de rénovation énergétique d'Action logement. Le Gouvernement a mis en place une subvention d'aide à la rénovation énergétique pilotée par la plateforme nationale Action Logement. Cette subvention devait permettre aux salariés à revenus modestes de financer des travaux d'amélioration ther...

Accompagnants des élèves en situation de handicap et auxiliaires de vie en milieu scolaire

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap et des auxiliaires de vie en milieu scolaire. Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et les auxiliaires de vie remplissent des missions d'aide à l'accueil et à l'inclusion scolaire des é...

Affichage dans le cadre d'une élection

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'affichage public dans le cadre des élections. Dans le cadre de la campagne des élections départementales et régionales de juin 2021, les candidats disposent de divers moyens de propagande, notamment d'affiches électorales. Dans toutes les communes, les mairies mettent à disposition des candidats des panneaux d'a...

Organisation des élections départementales

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déroulement de la campagne des élections départementales de 2021. Les remontées des candidats, inquiets à propos du nouveau calendrier électoral, ont été nombreuses et provenant de toutes les sensibilités politiques. Les élections départementales, initialement prévues en mars ont été reportées aux 20 et 27 jui...

Finances communales à l'épreuve de la Covid-19

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne sur les finances des communes face à la crise sanitaire. La Cour des comptes dans son rapport du 15 décembre 2020 souligne que l'épidémie aura une incidence inégale, non seulement entre les différents niveaux de collectivités ...

Participation financière des communes aux écoles privées

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, sur la participation financière des communes aux écoles privées. En tant que parlementaire, il a été interpellé par plusieurs élus du département ayant reçu une mise en demeure afin de régulariser plusieurs années de cette pa...

Difficultés d'obtention d'une équivalence

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés d'obtention des équivalences, notamment dans le cadre des professions de santé. Il est courant que les étudiants se rendent dans des universités étrangères pour obtenir un diplôme qualifiant. C'est notamment le cas de la très réputée haute école de ...

Absence d'équivalence des certifications haute valeur environnementale et viticulture durable en Champagne

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'absence d'équivalence des certifications haute valeur environnementale, niveau 3 (HVE) et viticulture durable en Champagne (VDC). Cette absence d'équivalence n'est pas compréhensible dans la mesure où le référentiel viticulture durable en Champagne reprend en totalité le contenu du référen...

Financement de travaux indispensables sur les monuments historiques par les communes

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement de travaux indispensables aux monuments historiques par les communes. Dans le cadre de travaux de restauration des monuments historiques ou classés, l'absence d'intervention des communes dans la réalisation de ces travaux menace ...

Dotations versées aux communes pour leur fonctionnement

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dotations versées aux communes pour leur fonctionnement. Les communes touchent un versement pour leur fonctionnement général. La répartition des dotations dépend de nombreux critères dont notamment le nombre d'habitants de la collectivité. ...

Finances communales à l'épreuve de la Covid-19

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les finances des communes face à la crise sanitaire. La Cour des comptes dans son rapport du 15 décembre 2020 souligne que l'épidémie aura une incidence inégale, non seulement entre les différents niveaux de collectivités territoriales, mais au...

Participation financière des communes aux écoles privées

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la participation financière des communes aux écoles privées. En tant que parlementaire, il a été interpellé par plusieurs élus du département ayant reçu une mise en demeure afin de régulariser plusieurs années de cette part communale destinée aux écoles privées. Jusqu'à pré...

Avenir des commerçants indépendants

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avenir des commerçants indépendants. Alors qu'ils avaient déjà été affaiblis par le premier confinement lié à la pandémie de coronavirus, le deuxième confinement a fait naître une nouvelle incompréhension chez les indépendants, gérants de commerces de proximité. En effet, les comme...

Port du masque en accueil périscolaire

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le port du masque en accueil périscolaire. Alors que la France vit son deuxième confinement, les établissements et services d'accueil des jeunes enfants restent ouverts et doivent assurer la sécurité sanitaire des enfants qui leur sont confiés. Ces établissements sont soumi...