Amendements de Pierre Laurent

Alinéa 28 Remplacer le mot « équivalentes » Par « identiques » Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de sécuriser la situation des sportifs professionnels salariés qui ne bénéficieraient pas de conditions de préparation et d’entraînement identiques à celles des autres sportifs professionnels salariés de leur association sportive ...

Alinéa 11 Remplacer l’article L. 222-2-4. par les dispositions suivantes: «La durée du contrat de travail mentionné à l’article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à une saison sportive. Toutefois, un contrat d'une durée inférieure peut être conclu pour assurer le remplacement d'un sportif ou d'un entraîneur professionnel salarié en cas d'abse...

Article L. 222-2 Alinéa 6 Remplacer  « peut déterminer » par « détermine », Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renvoyer à une convention ou un accord collectif conclu au niveau national de fixer les critères à l’aune desquels le caractère « principal » de l’activité est apprécié pour les entraîneurs. Elle relève ...

Le chapitre I er du titre II du livre II du code du sport est complété par un article L. 221-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221-13-1. - Une sportive de haut niveau inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 conserve le bénéfice des droits inhérents à cette qualité, définis par le prés...

Alinéa 2 après le mot : « convention », insérer les mots : «, établie après consultations des associations ou organisations professionnelles représentants les intérêts des sportifs, » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de garantir les droits des sportives et sportifs dans l’établissement des conventions.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement remet aux parlementaires un rapport, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, qui étudie les modalités et le coût de la mise en place d’un suivi médical individualisé systématique des professionnels ayant été en contact avec des fibres d’a...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ce document mentionne les objectifs concernant la trajectoire des dépenses de l’ensemble du régime d’assurance chômage et précise les objectifs de la concertation afin que celle-ci se conforme à cette trajectoire. Il fixe un délai dans lequel cette concertation doit aboutir. Exposé sommaire : Les auteur...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ce document mentionne les objectifs concernant la trajectoire des dépenses de l’ensemble du régime d’assurance chômage et précise les objectifs de la concertation afin que celle-ci se conforme à cette trajectoire. Ce document fixe un délai dans lequel cette concertation doit aboutir. Exposé sommaire : L...

I. – Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : représentatives de l’ensemble par les mots : d’employeurs et de salariés représentatives de chacune des branches II. – Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : de l’ensemble par les mots : d’une branche III. – Alinéa 16 Remplacer les mots : représentatives d’employeurs et de...

Alinéa 20 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle, s’appuyant sur des données chiffrées et une enquête qualitative, concernant en particuli...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans les professions visées à l’article L. 5424-21 du code du travail, les emplois pour lesquels il est d’usage constant de recourir au contrat à durée déterminée d’usage en application du 3° de l’article L. 1242-2 du même code ne peuvent faire l’objet d’un contrat de travail en portage salar...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les organisations représentatives au niveau professionnel de salariés et d’employeurs négocient avant le 30 juin 2016 la politique contractuelle et notamment les conditions de recours au contrat à durée déterminée d’usage. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir une négociation sur l...

Alinéa 16 Remplacer les mots : les listes des emplois par les mots : la nature des activités Exposé sommaire : La définition du contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) au 3° de l’article 1242-2 du code du travail indique que les emplois concernés sont ceux « à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité défi...

Alinéas 7 à 10 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Les organisations d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-20 négocient entre elles les règles spécifiques définies au I du présent article. À cette fin, dans le cadre de la négociation des accords rel...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L.1111-13-...- Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé, u...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la politique de développement des soins palliatifs. Exposé sommaire : Cette disposition a été supprimée par la commission des affaires sociales du Sénat, au motif que l’article 15 de la loi de 2005 prévoit déj...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’hypothèse où la volonté du patient demeure notoirement inconnue, elle ne peut être présumée comme consistant en un refus du patient d’être maintenu en vie dans les conditions présentes. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la volonté de poursuite de traitem...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le présent article s'applique lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée, le juge des tutelles ne peut révoquer ou refuser la désignation par le majeur protégé en tutelle d’une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. » Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La personne de confiance peut demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées. Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir l’alinéa supprimé par la commis...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Lors de cette procédure collégiale, la volonté exprimée par la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 prévaut sur tout autre élément. Exposé sommaire : Les auteurs tiennent à rappeler l’importance de la personne de confiance : désignée par le patient, elle...