Amendements de Pierre Laurent

Après l’article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° de l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° De 3, 5 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine, à l’exclusion des 10 e , 11 e , 12 e , 13 e , 14 e , 18 e , 19 e et 20 e arrondissements de Paris et des co...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les 1° à 3° du a du 1 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° Première circonscription : les communes des Hauts-de-Seine (hors communes bénéficiaires du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La section 4 du chapitre 3 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 243-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-13-… – En cas de création ou de modification d’un nouveau dispositif ou de nouvelles obligations pour le cotisant ou encore...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les malades et les personnes en fin de vie Exposé sommaire : Il s’agit de trouver un équilibre entre la rédaction proposée par l’Assemblée Nationale, et celle du Sénat. En effet, nous admettons que le terme « en faveur » soit maladroit, quand il s’agit d’un sujet...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le patient peut désigner une personne de confiance suppléante. Son témoignage est entendu uniquement si la personne de confiance titulaire se trouve dans l’incapacité d’exprimer la volonté du patient qui l’a désignée. Exposé sommaire : Cet amendement reprend celui déposé par Madame Le Vern...

Alinéa 4 1° Remplacer les mots : sont respectées par les mots : s’imposent 2° Supprimer les mots : lorsque sa situation médicale ne correspond pas aux circonstances visées par ces directives ou Exposé sommaire : Il est primordial de rappeler le caractère contraignant des directives anticipées. Révélant la volonté du patient, désormais p...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La rédaction, contestable du point de vue de la directive, de cet alinéa pose assez clairement l'une des thématiques du projet de loi : à savoir s'il est fait pour développer le partage de connaissances et d'informations scientifiquement vérifiées (ce qui n'est pas le cas de certains sites bie...

Après l’article 1 er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 10 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En tant que de besoin et en vue de favoriser l'échange d'informations entre les administrations et l'accès du public aux données, des conventions peuvent être passées entre administrations et établissem...

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer les mots : d'acquisition par les mots : de rémunération Exposé sommaire : Cet amendement tend à éviter toute confusion quant au respect des droits de propriété intellectuelle.

Alinéa 3 1° Première phrase Remplacer le mot : dix par le mot : cinq et le mot : quinze par le mot : dix 2° Seconde phrase Remplacer le mot : onzième par le mot : sixième et le mot : treizième par le mot : huitième Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les dérives d'une sorte d'exception culturelle qui consisterait ...

Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer le mot : dix par le mot : cinq 2° Seconde phrase Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Cet amendement vise à parer les dérives éventuelles d'un dispositif d'exclusivité qui serait par trop favorable aux opérateurs en numérisation.

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 222-4 du code du sport est ainsi rédigé : « Art. L. 222-4. - Pour financer le bilan de compétences, prévu par l’article L. 6313-10 du code du travail, des salariés ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée régi par l’article L. 222-2-3 du présent code, les dispositions de l’article L. 6322-...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 222-2-9. - L’association sportive ou la société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 assure, en lien avec les fédérations sportives, les ligues professionnelles et les organisations représentatives de sportifs et d’entraîneurs professionnels, le suivi socioprof...

Alinéas 29 et 30 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 222-2-6. - Seul un accord ou une convention collective peut prévoir une procédure d’homologation du contrat de travail à durée déterminée spécifique du sportif et de l’entraîneur professionnels et en déterminer les conséquences sportives. « L’homologation ne p...

I. – Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : , dans des conditions définies par une convention ou un accord collectif national II. – Alinéa 19 Remplacer les mots : la durée maximale mentionnée au deuxième alinéa du présent article par les mots : cette durée maximale Exposé sommaire : Cet amendement renvoie à une convention ou un ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : à compter de la date de la constatation médicale de son état de grossesse par les mots : calculée en fonction de la date présumée d'accouchement : six mois avant la date présumée d'accouchement et six mois après la date présumée d'accouchement Exposé sommaire : Par souci d'équité nous proposons que le début d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° La section IV du chapitre V du titre II du livre VI est rétablie dans la rédaction suivante : « Section IV : Du recours à la prostitution « Art. 625-8. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne q...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l’article 131-35-...

Les dispositions existantes de l'article L.222-4 du code du sport sont remplacées par les dispositions suivantes: «Pour financer le bilan de compétences prévu par l’article L6313-10 du code du travail des salariés ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée régi par l’article 222-2-3 du code du sport, les dispositions de l’article L6...

Alinéa 2 Remplacer l’article L. 222-2-9. par les dispositions suivantes: « Art. L. 222-2-9. - L’association sportive ou la société mentionnée aux articles L. 122- et L. 122 -12 assure, en lien avec les fédérations sportives, les ligues professionnelles et les organisations représentatives de sportifs et d’entraîneurs professionnels, le suivi ...