Amendements de Pierre Laurent

Alinéa 3 Remplacer les mots : sans adhésion par les mots : si elles sont adhérentes Exposé sommaire : Amendement de repli visant à garantir le principe d’adhésion aux coopératives de presse.

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Introduit une exception au principe de distribution de la presse par des sociétés coopératives : dans certaines zones, les entreprises de presse peuvent recourir à des réseaux locaux de distribution au point de vente.

I. - Alinéa 2, troisième phrase Supprimer le mot : , efficiente II. - Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur des messageries de presse peut refuser d’homologuer des barèmes s’il estime qu’ils ne respectent pas les conditions mentionnées au premier alinéa. Dans ce cas, de nouveaux barèm...

Après l’article 15 insérer un article ainsi rédigé : « Le gouvernement remet un rapport au parlement sur la revalorisation et la réaffections des aides publiques de l’Etat aux sociétés de journaux et de publication périodiques de la presse écrite et numérique. Ce rapport poursuit pour objectif l’affectation prioritaire aux titres d’information...

Insérer un article ainsi rédigé : « L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « Art. 2 . – I. – Afin de garantir l’information du public dans une société démocratique, le secret des sources des journalistes est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi...

A l’article 200 du Code général des impôts : I- après le f) du 1., il est inséré un paragraphe f bis) ainsi rédigé : « d’associations exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l’octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse au sens de l’art...

I. – Alinéa 2 Remplacer le taux : 2, 85 % par le taux : 3, 1 % II. – Alinéa 3 Remplacer le taux : 1, 91 % par le taux : 2 % Exposé sommaire : Suite à l’amendement adopté lors de la LFI 2015 modifiant les deux premiers taux du versement transport, les auteurs de l’amendement entendent poursuivre l’évolution de cette recette. En effet...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 70 000 000 70 000 000 Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 35 000 000 ...

Après l’article 44 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2, 7 % » est remplacé par le taux : « 3, 1 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1, 8 % » est remplacé par le taux : « 1, 9 % ». Exposé sommaire : Le STIF doit impér...

Après l'article 44 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élargissement de l’assiette du versement transport en région Île-de-France, notamment aux revenus financiers. Exposé sommaire : De nouvelles ressources s...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section III du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 232 bis ainsi rédigé : « Art. 232 bis. – Il est créé, à compter du 1 er janvier 2015, une taxe additionnelle à la taxe sur les logements...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section II bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée : « Section… « Taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale à Paris « Art. 231......

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section II bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 231...ainsi rédigé : « Art. 231... – I. – À compter du 1 er janvier 2015, une taxe annuelle sur les locaux à usage professionnel vac...

Après l'alinéa 54 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …) Après le 1°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « …° L’effet potentiel sur la fréquentation des salles de spectacles cinématographiques existantes et son impact sur la diversité des salles de la zone concernée, afin d’assurer un équilibre entre les différentes formes d’offre ...

Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Il ne peut toutefois être procédé à cette mission de médiation lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien par...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 302 bis KG du code général des impôts, il est inséré un article 203 bis KG… ainsi rédigé : « Art. 302 bis KG … – I. – Il est institué une taxe sur la publicité diffusée en ligne par voie électronique autre que téléphonique, de radiodiffusion et de télévis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au « prélèvement exceptionnel » sur le fond de roulement du CNC, qui n’a en réalité plus rien d’exceptionnel puisqu’il est effectué chaque année. Il s’agit ici de 90 millions, qui ne serviront pas au financement du cinéma français.

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après l’année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l’article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 port...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l’article L. 21...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « francophonie », sont insérés les mots : « et une représentant l’Assemblée des français de l’étranger ». Exposé sommaire : Les auteurs de ...