Mise au point au sujet d'un vote

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l’article 131-35-...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Au livre VI du code pénal, il est inséré un titre unique ainsi rédigé : « Titre unique « Du recours à la prostitution « Art. 611-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasio...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La section 4 du chapitre 3 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 243-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-13-… – En cas de création ou de modification d’un nouveau dispositif ou de nouvelles obligations pour le cotisant ou encore...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement remet aux parlementaires un rapport, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, qui étudie les modalités et le coût de la mise en place d’un suivi médical individualisé systématique des professionnels ayant été en contact avec des fibres d’a...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 70 000 000 70 000 000 Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 35 000 000 ...

Après l’article 44 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2, 7 % » est remplacé par le taux : « 3, 1 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1, 8 % » est remplacé par le taux : « 1, 9 % ». Exposé sommaire : Le STIF doit impér...

Après l'article 44 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élargissement de l’assiette du versement transport en région Île-de-France, notamment aux revenus financiers. Exposé sommaire : De nouvelles ressources s...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La troisième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « qui veillent à favoriser la mixité entre les femmes et les hommes dans l’accès aux filières de formation » ; Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec l’article 32A qui prévoit que l’orienta...

I.-Alinéa 21, Après le mot : administrées insérer les mots : à parité de femmes et d'hommes II.- Alinéa 22, première phrase Après le mot : désignés insérer à deux reprises, les mots : à parité de femmes et d'hommes Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conseils des ESPE soit composés à parité.

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport évaluant l’impact des dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence introdui...

Alinéa 6, deuxième phrase Remplacer les mots : plastiques et musicaux par les mots : visuels et arts musicaux Exposé sommaire : Cet amendement propose d’actualiser le code de l’éducation conformément aux pratiques des enseignants en préférant la notion d’arts visuels, qui englobe les arts plastiques et permet en outre de ne pas exclure le...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement établit un rapport évaluant l’impact des dispositions de la loi n° 2008-790 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Ce rapport est remis au plus tard le 31 décembre 2014 aux commissions compé...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 335-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Les formations sous statut scolaire ou étudiant permettent une entrée dans la vie professionnelle aux différents niveaux de qualification exigés par l’évolution des métiers. Elles permettent ég...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle veille à favoriser l’égalité entre les filles et les garçons. Exposé sommaire : L’école maternelle doit être considérée comme un acteur majeur dans la lutte contre les stéréotypes de genre.

Alinéa 16, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour répondre à cette ambition, une réflexion doit s’engager sur la mise en œuvre d’un allongement de la scolarité obligatoire de trois à dix-huit ans. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Après l'alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À cette fin, il est impératif de créer un statut pour les auxiliaires et les emplois de vie scolaire, appuyé sur une formation débouchant sur un véritable métier, afin de mettre fin à la situation de précarité dans laquelle se trouvent ces personnels et permettre une prise en charge pérenne d...

Alinéa 19 Remplacer les mots : de connaissances et de compétences par les mots : de connaissances, de compétences et de culture Exposé sommaire : Le projet de loi affirme vouloir réformer le socle commun de connaissance et de compétences mis en place pas la loi Fillon. A cette fin il introduit la notion de « culture » à l’article 7 du pro...

Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place d’ESPE sans conseils valablement élus.

Alinéa 40 I. - Première phrase Après les mots : budget propre supprimer les mots : intégré au budget de l’établissement public dont elle fait partie II. - Deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les ministres compétents lui affectent directement les crédits et les emplois nécessaires à son fonctionnement. Exposé sommaire : Les ES...

Alinéa 32 Remplacer les mots : personnalités extérieures désignées par le recteur par les mots : ses membres Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur la désignation de la présidence du conseil d’école.