Modernisation de la distribution de la presse

Alinéa 23 Après les mots : trois associés insérer les mots : ne faisant pas partie du même groupe économique au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que deux entreprises appartenant au même groupe économique puissent se grouper en une coopérative de distribution. En effet, la réduc...

Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Les colporteurs-vendeurs sont réputés salariés à partir du moment où ils exercent leur activité dans des conditions de droit ou de fait caractérisant un lien de subordination juridique ou un lien de dépendance économique vis-à-vis d’une autre personne physique ou morale. ...

I. – Alinéa 29 Remplacer les mots : d’une ou de plusieurs sociétés agréées assurant la distribution des titres qu’elle groupe par les mots et une phrase ainsi rédigée : qu’elle vote en assemblée générale. Les possibles dérogations applicables aux barèmes décidées en conseil d’administration des sociétés coopératives de messageries de presse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence, étant entendu que les auteurs de cet amendement s’opposent à la réforme de la régulation de la distribution de la presse et le remplacement du CSMP et de l’ARDP par l’ARCEP.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence faisant suite à l’opposition des auteurs de cet amendement au transfert de compétences en direction de l’ARCEP

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence faisant suite à l’opposition des auteurs de cet amendement au transfert de compétences en direction de l’ARCEP

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence faisant suite à l’opposition des auteurs de cet amendement au transfert de compétences en direction de l’ARCEP

Après l’alinéa 70 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ses travaux, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse consulte les organisations professionnelles mentionnées au 5° du présent article et peut solliciter le Conseil d’État, la Cour de Cassation, la Cour des com...

Alinéas 54 à 119 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le gouvernement a décidé de remplacer le CSMP et l’ARDP par l’ARCEP. L’objectif annoncé est de lever les doutes sur de possibles conflits d’intérêts, les éditeurs de presse se retrouvant clients, décideurs et régulateurs. Les auteurs de cet amendement doutent de cet argument, étant en...

Après l’alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au I de l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent le classement ou le référencement de contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne et dépassant ne peuvent s’opposer à la demande de classeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence, étant entendu que les auteurs de cet amendement s’opposent à l’ouverture à la concurrence du système de distribution de la presse.

I. – Alinéa 10 1° Première phrase Remplacer les mots : sociétés agréées par les mots : sociétés coopératives de groupage de presse 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéas 24 et 72 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mise en concurrence prévue à partir de 2023 en matiè...

I. – Alinéas 16 et 17 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 2° Les journaux et publications ne relevant pas la presse d'information politique et générale sont distribués selon des règles d'assortiment des titres et de détermination des quantités, qui ne peuvent être nulles, servies aux points de vente définies par un accord int...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des 2° et 3° du présent article, une commission composée de représentants des entreprises de presse, des sociétés de distribution de la presse et des diffuseurs de presse veille à ce que l’ensemble des publications mentionnées aux 2° et 3° soit disponible à l’échelle des ...

I. – Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le fait de distribuer directement ses titres ne l’exonère pas, pour les entreprises de presse à vocation nationale, des obligations prévues aux 3° de l’article 17 et III de l’article 25. II. – Alinéa 115 Compléter cet alinéa par les mots : et des entreprises de presse à voca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article sous-entend que certains justiciables feraient la demande de l’aide juridictionnelle alors que leurs ressources seraient satisfaisantes pour se payer les services d’un avocat par leurs propres moyens. Pour répondre à cette chasse aux « profiteurs » il s’agirait de récupérer les information...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s’inscrit dans une logique favorisant la construction d’établissements pénitentiaires, avec la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation d’extrême urgence pour obtenir des terrains identifiés en vue de construire de nouvelles prisons. La logique de décroissance carcérale dans laquelle ...

Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s’agit de revenir sur la suppression du caractère systématique de l’aménagement des peines comprises entre un an et deux ans. Cette réforme va à l’encontre de plus de 15 ans d’évolution de la législation, renforcée sous toutes majorités confondues, en faveur de la prévention de la récidiv...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article L. 341-1 alinéa 2 du code de santé publique instaure la création d’une amende forfaitaire délictuelle au délit d’usage de stupéfiants. Cette mesure doit être considérée comme répressive et contraire aux objectifs de prévention en matière des politiques...

I. – Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I de l’article 77-2, les mots : « Dans le cas où une telle demande lui a été présentée, » sont supprimés ; 2° L’article 63-4-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après le...