Questions écrites de Pierre Médevielle

Difficultés de recrutement des services publics d'aide et d'accompagnement à domicile

M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur les difficultés persistantes, voire grandissantes, des communes et établissements publics de coopération intercommunale à recruter, mais également à conserver, des agents de terrain au sein de leurs services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAA...

Indemnisation des attaques de vautours sur les troupeaux

M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des éleveurs de montagne concernant les attaques de vautours en groupe subies par leurs troupeaux et l'absence de dispositif d'indemnisation des préjudices consécutifs à ces attaques. En août dernier, l'alpage de Sateste, situé sur la commune de Bezins-Garraux dans les Pyrénées hau...

Soutien aux acteurs de la montagne

M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sur la situation des acteurs de la montagne. Depuis maintenant plus d'un an, la situation sanitaire impacte profondément nombre d'activités professionnelles et les acteurs de la montagne ne font pa...

Droit au renouvellement des orthèses plantaires

M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fort mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 du du 12 août 2019 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale. » Ce décret crée...

Cadre juridique pour les forêts cinéraires

M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les forêts cinéraires. Une forêt cinéraire est un site d'inhumation d'urnes funéraires biodégradables. Cette alternative d'inhumation, qui existe déjà en Allemagne, est résolument moderne et écologique. Elle répond à la saturation des cimetières et permet la préservation de la biodiversité en faisant d'une parcelle...

Soins aux animaux dans les animaux dans les parcs zoologiques

M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'octroi d'aides financières pour les soins aux animaux. Le décret du 8 juin 2020 relatif aux aides accordées par l'État à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de l'ensemble des activités de même nature, a permis le versement d'aides financières significatives qui on...

Régulation de la publicité en audioprothèse

M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la régulation de la publicité en audioprothèse. La réforme du « reste à charge zéro » qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020 est une avancée majeure en matière de facilitation d'accès aux soins et aux équipements de qualité. Les audioprothèses font partie intégrante de ces équipements qui demeurai...

Crédit d'heures pour un syndicat intercommunal

M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les crédits d'heures attribués aux élus locaux. L'article R. 5211-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les présidents, vice-présidents et les membres d'un syndicat de communes bénéficient du crédit d'heures prévu à ...

Reconnaissance des infirmiers libéraux

M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir et la place des infirmiers libéraux au sein de notre système de santé. La crise sanitaire sans précédent conforte, plus encore, l'idée que les infirmiers libéraux sont des acteurs incontournables de notre système de santé. Professionnels de proximité par excellence, ils font preuve d'un enga...

Avenir des établissements d'abattage non agréés

M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des établissements d'abattage non agréés (EANA). Aujourd'hui, les exploitations agricoles qui élèvent des volailles, palmipèdes gras et des lapins sont en droit d'avoir des EANA sur leur exploitation pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place. La direction ...

Attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences

M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l'attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d'étendre la dispo...

Intégration des plateformes de financement participatif dans les prêts garantis par l'État aux entreprises

M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intégration des plateformes de financement participatif - « crowdlending » - dans le dispositif des prêts garantis par l'État (PGE) aux entreprises. L'enjeu des PGE est de couvrir les besoins en fonds de roulement (BFR) des entreprises, avec notamment des rééchelonnements des dettes ou des crédits de...

Situation délicate des services de soins à domicile

M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services de soins à domicile et les besoins croissants de la population. Les services de soins à domicile recouvrent tous les soins ou services pratiqués par des personnels soignants ou prestataires d'assistance médicale à domicile permettant au patient d'être traité à domicile : inf...

Situation des sapeurs-pompiers

M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. Actuellement, ces derniers font face à une sur sollicitation opérationnelle en intervenant de plus en plus souvent pour des missions non urgentes. Ils sont à bout de souffle. Leur engagement au service de nos concitoyens force le respect. ...

Situation des services d'urgences

M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services d'urgences dont l'affluence ne cesse d'augmenter (en Haute-Garonne 334 000 passages et une augmentation de plus de 4,2 %). La difficulté à trouver des médecins généralistes a entraîné un accroissement de fréquentation dans les services d'urgences. Ces services connaissent do...

Financement des centres de formation d'apprentis

M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des centres de formation d'apprentis. Le nouveau système de financement de l'apprentissage s'appliquera aux contrats signés au 1er janvier 2020 tandis qu'on appliquera aux contrats antérieurs les « coûts préfectoraux » qui sont très inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Les « coûts préfectoraux » ne...

Avenir des étudiants en préparation de soins infirmiers

M. Pierre Médevielle interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les offres d'orientation proposées par parcoursup aux élèves ayant suivi la préparation aux concours de soins infirmiers. La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants dispose que la sélection des candidats aux études de soins infirmier...

Financement des projets de stockage de l'eau

M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent...

Retards de paiement pour les exploitations agricoles qui se convertissent à l'agriculture biologique

M. Pierre Médevielle interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agriculteurs qui ont choisi de se convertir à l'agriculture biologique (AB), poussés par les politiques publiques et une demande nationale en croissance constante. Les agriculteurs doivent recevoir des aides lors de la phase de conversion afin de compenser la période de trois ans pendant l...

Chiffres inquiétants de l'addiction aux opiacés

M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les chiffres inquiétants de l'addiction aux opiacés. Alors qu'une épidémie d'overdoses d'opioïdes frappe les États-Unis, un état des lieux de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a été publié en France, le 20 février 2019. Il lance une alerte sur les risques de...