Amendements de Pierre Ouzoulias

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article 200 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « du premier abonnement » sont remplacés par les mots : « d’un abonnement » ; 2° Sont ajoutés les mots : « dans la limite de deux abonnements par foyer fiscal ». II....

Rédiger ainsi cet article : Après le II bis de l’article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. – La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus lorsque les supports d’enregistrement sont issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant dé...

Alinéa 7 Supprimer les mots : en prenant en compte les orientations de la politique nationale et Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent essentiel de rappeler le principe de liberté pédagogique. Or, en mettant comme préalable à la détermination d’une offre de formation les orientations dictées directement par le Ministèr...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’affectation d’un enseignant à un poste de direction ne peut se faire qu’après un accord exprès de ce dernier. Exposé sommaire : Si, en théorie, un enseignant ne peut se voir affecté sur un poste de direction sans son consentement, notamment par le mécanisme d’une inscription sur la liste...

Alinéa 4, dernière phrase Supprimer le mot : certifiante et les mots : dont le directeur bénéficie d’une décharge complète d’enseignement Exposé sommaire : Si la question d’une formation certifiante pour l’ensemble des directeurs et directrices d’école peut faire débat, la limiter uniquement aux directeurs et directrices bénéficiant d’une...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Alors même que les directeurs et directrices d’école dénoncent aujourd’hui la multiplication de leurs missions les éloignant toujours plus des classes et les rapprochant toujours plus d’un rôle de manager, il n’apparaît pas opportun de leur confier en plus la mission de chargé de formation.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. Exposé sommaire : Insérée lors du débat à l’Assemblée nationale, cette disposition répondait à une inquiétude des directrices et directeurs d’école de se voir confier une autorité sur leurs collègues. Le cho...

Alinéa 6, deuxième et dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’est pas bienvenu d’instaurer une autorité fonctionnelle aux directrices et directeurs d’école, par ailleurs largement opposés à la mesure. Alors que les établissements du premier degré ont comme spécificité un fon...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 6° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Fixe le montant des droits d’inscription des établissements mentionnés à l’article L. 711-1 du code de l’éducation ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considère qu’il est souhaitable de permettre au Parlement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas intégrer à la présente proposition de loi la réduction de cotisations sociales patronales ajouté en commission des lois. Nous nous opposons par principe à de telles exonérations. Une telle perte de recettes est d’autant plus contestable face au d...

Après l’article 22 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut de sapeur-pompier volontaire, son évolution et les abus pratiqués. Le rapport détaille les dérives relatives à l’usage du double-statut profession...

Avant l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3113-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les maladies entraînant un état d’urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-14 et suivants. » ; 2° Au III, les mots : « et 2° » sont remplacés par le...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3113-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les maladies entraînant un état d’urgence sanitaire prévu aux articles L3131-14 et suivants du code la santé publique. » ; 2° À la première phrase...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 235-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 235-1. - Le conseil de l’éducation nationale institué dans chaque circonscription départementale comprend des représentants des communes, départements et régions, des personnels et des usagers. Il est saisi ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’une création et d’une implantation d’une école ou classe élémentaire ou maternelle nécessitant la construction, la reconstruction, l’extension, l...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre V du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2251-… ainsi rédigé : « Art. L. 2251-…. – Les communes ainsi que leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy et la collec...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article 26 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où la commission décide de la suppression d’un poin...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute révision de la carte des établissements du premier degré, les services compétents de l’État engagent une concertation avec les représentants de la commun...