Amendements de Pierre Ouzoulias

Alinéa 18 et alinéa 20, seconde phrase Remplacer le mot : notaire par le mot : juge Exposé sommaire : Le droit à la procréation médicalement assistée, qui était jusque-là entre les mains des juges et de l’officier d’état civil, deviendrait du ressort exclusif des notaires. C’est un pas de plus vers la déjudiciarisation de tous les actes ...

Alinéa 29 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de gamètes en France est interdite sous quelque forme que ce soit pour les entreprises commerciales. » Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la suppression des alinéas 29 et 30 de l’article 2 par l...

I. – Alinéa 39 Supprimer les mots : , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, II. – Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre ; Exposé sommaire : Cet a...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2141-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2141-2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le traitement et la conservation des données sont effectués sur des serveurs publics situés en France et dans le respect du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des don...

Alinéa 16 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Leur état général et leurs antécédents médicaux ainsi que ceux de leurs proches parents, tels qu’elles les décrivent ; Exposé sommaire : Le recueil de l'état de santé des donneurs au moment du don présente un intérêt limité dans la mesure où la plupart de ces donneurs sont en bonne ...

Après l’alinéa 48 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’aide médicale à la procréation s’adapte à toutes les situations. Lorsqu’elle n’est pas nécessaire aucune stimulation hormonale n’est proposée. Exposé sommaire : Les stimulations hormonales sont fréquentes en matière de PMA, même lorsque l'infertilité n'est pas ovarienne. Faire subir un...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2141-2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Le consentement exprès, libre et éclairé du patient ou de son représentant légal doit être recueilli préalablement et à toutes les étapes de sa mise en œuvre. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux encadrer l'utilisation d'un traitement algorithmique de données massives ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement n'entendent pas remettre en cause le rôle des conseillers en génétique. Nous rappelons toutefois que ces personnels ne sont pas des médecins et qu'en matière de génétique, il reste préférable que la prescription médicale soit obligatoire.

I. – Alinéa 25, première phrase Remplacer le mot : notaire par les mots : un juge II. – Alinéa 52 Remplacer le mot : notaire par le mot : juge Exposé sommaire : Le droit de la procréation médicalement assistée, qui était jusque là entre les mains des juges et de l'officier de l'état civil, est désormais exclusivement entre celles des...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette recherche doit impérativement respecter les droits humains, la dignité de la personne et l’autodétermination. Exposé sommaire : Le principe d'intégrité du corps et d'auto-détermination de la personne doivent prévaloir, comme le prévoit l'article 16-3 du code civil. Les enfa...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Avec plus de six milliards d’euros de réduction d’impôt, le crédit d’impôt recherche (CIR) est devenu la principale dépense fiscale du budget. Plusieurs études indépendantes...

Alinéas 18 à 22 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : II. – Après le 6 de l’article L. 114-3-1 du code de la recherche, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° D’évaluer les rescrits fiscaux adressés à l’administration fiscale ayant trait au dispositif prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts. » Exposé ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises d’édition et de distribution cinématographique soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant distribué au moins quatre œuvres au cours des vingt-quatre derniers mois peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’édition, de distribution et de ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et sont ajoutés les mots : « entre le 1 er mai 2020 et le 31 décembre 2021 » ; 2° Au b du 2 du VI, le montant : « 1 ...

Après l’article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout comme l’année dernière, les auteurs de cet amendement considèrent que la désindexation de la contribution à l’audiovisuel public ne répond ni aux enjeux de pouvoir d’achat des ménages ni au financement du service public de l’audiovisuel. Alors que les opérateurs ont de plus en plus de difficultés ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale confrontés en 2020 à des dépenses de fonctionnement exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19. Cette...

I. - Alinéas 3, 4 et 8 Remplacer les mots : d’oeuvres d’art extra-occidentales par les mots : de biens culturels extra-européens II. - Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : œuvres d’art extra-occidentales par les mots : biens culturels extra-européens Exposé sommaire : Il semble préférable d’utiliser les mots « biens culture...