Amendements de Pierre Ouzoulias

I. – Après l’alinéa 44 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après la soixante-dix-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Article 1605 du code général des impôts Services prévus au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté d’expression 3 500 000 » ; II. – Pour compenser la perte de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 612-1, après le mot : « cycle », sont insérés les mots : « est gratuit et » ; 2° La seconde phrase de l’article L. 718-15 est supprimée ; 3° La troisième phrase du pre...

Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les troisième et avant-dernier alinéas de l’article 48 de la loi de finances pour l’exercice 1951 (n° 51-598 du 24 mai 1951) sont supprimés. II. – Un décret en Conseil d’État précise le plafond applicable aux droits d’inscription et les conditions sous lesquelles les dr...

I. – Alinéas 78 à 87 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 101 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

Mission Recherche et enseignement supérieur Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Formations supérieures et recherc...

Après l’article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique sont étendus dans les mêmes conditions à l’ensemble des directeurs généraux des agences régionales de santé du territoire national, dès lors qu’ils visent l’exercice des praticiens concernés au sein d’une st...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le chiffre : « 7 » est remplacé par le chiffre : « 9 ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rele...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants ; toutefois, ce seuil de population n'est p...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application effective par les collectivités locales de leurs obligations en matière de formations des élus. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposo...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans toutes les communes, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour tous les élus. » Exposé sommaire ...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section ... « Congés pour participation à la vie locale « Paragraphe 1 « Ordre public « Art. L. 3142-104-.... – L’employ...

Avant l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la suppression du principe de territorialisation des demandes de cartes d’identité empêchant les mairies ne disposant pas du dispositif de r...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Tout projet de création d’une commune nouvelle est soumis à un référendum local tel qu’il est mentionné à l’article L. O. 1112-1. Un décret en Conseil d’État fixe les m...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.