Amendements de Pierre Ouzoulias

Alinéa 3 1° Supprimer les mots : ou indirectement 2° Après le mot : missions supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les filiales créées par la RATP pour répondre aux appels d’offre dans le cadre de la concurrence, ne puissent exercer statutairement que des activités en lien direct a...

Alinéas 30 à 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la vidéo surveillance organisée par cet article. Ils considèrent que les dispositions actuelles sont largement suffisantes. En outre, ils ne sont pas partisans de la multiplication des fichiers comportant des données personnelles. NB :La pré...

Alinéas 5 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la constitution de nouveaux fichiers. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 4 et 11 Après le mot : dématérialisée insérer les mots : et s’il n’existe pas d’alternative satisfaisante et complète par les transports en commun Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient de poser pour le moins des gardes fous à la possibilité pour l’autorité organisatrice de participer aux frais ...

Alinéa 10, première phrase Supprimer les mots : En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est partie intégrante des prérogatives de l’autorité organisatrice de mobilité en Ile de France, si elle le juge pertinent, de proposer une plateforme dém...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’assouplissement proposé par l’article 4 en matière d’encadrement des stages. S’ils comprennent la difficulté que peuvent avoir les associations à accueillir des stagiaires et les difficultés de ces derniers à trouver des stages, un tel assouplissement nie la...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3121-49 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés exerçant des responsabilités au sein d’une association bénéficient à leur demande d’un aménagement d’horaires individualisés de façon à leur permettre d’honorer leurs obligatio...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À la dernière phrase, après le mot : « société », sont insérés les mots : « ou de l’association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’étendre le principe de négligence à l’ensemble des personnes morales...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit de revenir sur la suppression du caractère systématique de l’aménagement des peines comprises entre un an et deux ans. Cette réforme va à l’encontre de plus de 15 ans d’évolution de la législation, renforcée sous toutes majorités confondues, en faveur de la prévention de la récidive et de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article L. 341-1 alinéa 2 du code de santé publique instaure la création d’une amende forfaitaire délictuelle au délit d’usage de stupéfiants. Cette mesure doit être considérée comme répressive et contraire aux objectifs de prévention en matière de politiques publiques concer...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 76 du code de procédure pénale est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, ni sans la présence de son avocat. Au cours de la perquisition, les frais d’avocat ne sont pas pris en charge par l’aide juridictionnelle d’État. » Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d’enquête de sonorisation, de captation d’images, de recueil des données techniques de connexion et de captation de données informatiques. Il ouvre également la possibilité de recourir à ces techniques spéciales ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend le recours à l’enquête sous pseudonyme tel qu’il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées lors d’enquêtes sur tous les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement. Ces dispositions portent une atteinte d’une exceptionnelle gravité aux libertés fondamentale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend, en dépit des aménagements intégrés par la majorité sénatoriale, le recours à la géolocalisation et aux interceptions par voie de communications électroniques comme c’est déjà le cas en matière de criminalité et de délinquance organisées. Et ce lors d’enquêtes préliminaires et de flag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place une procédure exclusivement écrite pour jugés certains litiges, dès lors que les parties seraient en accord, ceux-ci pourraient alors être jugés sans audience. Le règlement de litiges inférieurs à un certain montant (qui sera fixé par décret) se fera également sans audience et ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2111-3 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre un terme au programme tendant à créer une liaison rapide ferroviaire entre Paris et l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tom...

Alinéa 2, première phrase Après la première occurrence du mot : État insérer les mots : , ainsi qu’au comité d’entreprise pour avis conforme, Exposé sommaire : Le dialogue social doit être exemplaire dans le devenir de nos activités aéroportuaires. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » s...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 6323-6 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 6323-6. – Tout projet d’opération conduisant à la cession, à l’apport, sous quelque forme que ce soit, ou à la création d’une sûreté relativement à l’un des biens et titres de participation dont la propriété doit être transférée à l’État en app...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après l’article L. 6323-4 du code des transports, il est inséré un article L. 6323-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 6323-4-... – Lorsque l’exploitant confie à un intervenant extérieur la réalisation d’un service nécessitant l’usage de terrains, d’infrastructures, d’installations, de loc...