Loi de finances rectificative pour 2020

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale confrontés en 2020 à des dépenses de fonctionnement exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19. Cette...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 49, seconde phrase Remplacer le montant : 425 000 000 par le montant : 2 600 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

I – Alinéa 21 1° Première phrase Supprimer les mots : dont le revenu artistique en 2019 est supérieur ou égal à 3 000 € 2° Seconde phrase Supprimer les mots : , d’au moins 500 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’...

Mission Médias, livre et industries culturelles Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Presse et médias 3 000 000 3 00...

Mission Culture Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Patrimoines Création 39 000 000 39 000 000 Tran...

Mission Sport, jeunesse et vie associative I. – Créer le programme : Fonds d’urgence aux associations II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouv...

Mission Sport, jeunesse et vie associative Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Sport dont titre II 30 000 000 30...

Mission Recherche et enseignement supérieur Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Formations supérieures et recherche uni...

Mission Recherche et enseignement supérieur Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Formations supérieures et recherche uni...

Mission Recherche et enseignement supérieur Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Formations supérieures et recherche uni...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... Pour les années 2020, 2021 et 2022, les opérations mentionnées aux articles 298 septies, 298 octies, 298 undecies et 298 duodecies du code général des impôts. » II – La pert...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : pour le premier par le mot : un II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois par les mots : au titre d’un abonnement III. – Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : du premier abonnement par les mots : de l’abonnement IV. – Aliné...

Mission Culture Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Patrimoines 19 000 000 19 000 000 Création 20 000 000 ...

Mission Enseignement scolaire Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Enseignement scolaire public du premier degré Dont ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre 1 er du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée : Section … « Taxe sur l’exploitation totale ou partielle des publications de presse par un service de communication au...

Mission Enseignement scolaire Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2...

Mission Sport, jeunesse et vie associative I. – Créer le programme : Fonds d’urgence aux associations caritatives luttant contre l’épidémie de covid–19 II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - ...

Mission Recherche et enseignement supérieur Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Formations supérieures et recherche universit...

Mission Recherche et enseignement supérieur Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Formations supérieures et recherche universit...