Amendements de Pierre-Yves Collombat

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La perte d’un emploi liée aux conséquences de l’épidémie de covid-19 ne peut être opposée au renouvellement du titre de séjour mention « travailleur temporaire », pendant l’état d’urgence sanitaire et dans un délai de six mois à compter de la fin de celui-ci. Exposé somma...

Rédiger ainsi cet article : Au second alinéa de l’article L. 313-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Dans son projet de loi susceptible de faire face à la crise économique, liée à la pandémie de Covid-19, particulièrement dans le secteur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement nous proposons de supprimer cette mesure qui prévoit d’exclure de l’assiette de l’Impôt sur la fortune immobilière les participations des non-résidents inférieures à 1 % des droits de vote et du capital d’une société. L’attractivité de la France ne doit se faire au prix d’exo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer cette mesure afin de ne pas faciliter davantage les exonérations fiscales d’impôt sur les plus-values lors de la vente de la résidence principale d’un Français parti vivre à l’étranger. La règle actuelle permet déjà d’exonérer d’impôt sur les plus-values ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le dernier alinéa de l’article 121-3 du code pénal est complété par les mots : « ou en cas de décision prise par des maires ou des élus municipaux délégués dans le cadre de la mise en œuvre de directives prises par le Gouvernement en lien avec un état d’urgence sanitaire tel que déf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaurant la mise en œuvre d’un système d’information pour collecter les données personnelles et médicales afin de lutter contre la propagation de l’épidémie soulève de nombreuses questions et inquiétudes. Étendre la manipulation de données confidentielles d’ordre médical à un nombre d’ag...

Alinéas 1 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi du 23 mars 2020 instaurant un régime d’état d’urgence sanitaire a été instaurée pour une durée initiale de 2 mois, à titre dérogatoire, dans le contexte du coronavirus. La même loi prévoit en effet que sa prorogation au-delà d’un mois doit être autorisée par une loi qui en fixe sa...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article 121-3 du code pénal Réécrire le dernier alinéa comme suit : « Il n’y a point de contravention en cas de force majeur ou en cas de décision prise par des maires ou des élus municipaux délégués dans le cadre de la mise en œuvre de directives prises par le Gouvernement e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaurant la mise en œuvre d’un système d’information pour collecter les données personnelles et médicales afin de lutter contre la propagation de l’épidémie soulève de nombreuses questions et inquiétudes. Étendre la manipulation de données confidentielles d’ordre médical à un nombre d’ag...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire proclamé par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, la responsabilité civile ou pénale du maire, ou d’un élu municipal le suppléant ou ayant reçu délégation, ne peut être engagée dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 23 mars 2020 instaurant un régime d’état d’urgence sanitaire a été instaurée pour une durée initiale de 2 mois, à titre dérogatoire, dans le contexte du coronavirus. La même loi prévoit en effet que sa prorogation au-delà d’un mois doit être autorisée par une loi qui en fixe sa durée. L’expé...

Alinéa 2 Remplacer les mots : le mardi 24 mars 2020 à dix-huit heures par les mots : une semaine après la publication de la présente loi Exposé sommaire : Par le présent amendement nous proposons d’allonger le délai de dépôt des candidatures pour le second tour en laissant une semaine aux élus pour s’organiser afin de déposer leurs candid...

I. - Rédiger ainsi le 4ème alinéa : « Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les communes de moins de 1000 habitants où les conseils municipaux ne sont pas complets, les conseillers municipaux élus au premier tour entrent en fonction le lendemain du second tour de l’élection. II. Rédiger ainsi le 1° du III. : « 1° Dans les communes, autre...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au dernier alinéa de l’article L. 311-1, après les mots : « peut solliciter», sont insérés les mots : « par voie dématérialisée, dans la mesure du possible, » ; Exposé sommaire : Il s’agit avec cet amendement de reconnaître que les démarches administratives concernant la délivrance d'une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer toute référence législative aux récépissés dans le code de l’entrée des étrangers et du droit d’asile, au profit d’un « document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ». Cela fait suite aux différentes lois concernant les droits des étrangers ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Malgré la réécriture en commission, cet article organise la privatisation larvée de l’Office national des forêts. L’habilitation demandée par le gouvernement pour réformer le statut des salariés et la composition du conseil d’administration de l’Office au moment où celui-ci connait une crise économiqu...

I. – Alinéa 2 Remplacer la référence : et L. 512-7-6 par les références : , L. 512-7-6 et L. 512-12-1 II. – Alinéa 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent article créé une disparité de traitement selon le régime ICPE (autorisation, enregistrement, déclaration). Ainsi, les installations soumises à autorisation et à en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité précise les critères de reconnaissance des zones humides afin de leur assurer une plus grande protection, elles sont en effet un enjeu majeur en termes de protection des ressources en eau, des écosystèmes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les travaux puissent débuter avant l’avis de l’autorité environnementale. Ils estiment ainsi que le signal envoyé aux entreprises est celui d’une non prise en compte des enjeux environnementaux.