Amendements de Pierre-Yves Collombat

I. - Avant l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : I. A – L’article 1 er A s’applique à compter du 1 er avril 2014. II. - Alinéa 1 Remplacer les mots : Les articles 1 er A et 1 er s'appliquent par les mots : L’article 1 er s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser l’entrée en vigueur de l’article 1 er A postérieu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er A étend les règles de non cumul des mandats aujourd’hui applicables aux communes de plus de 3.500 habitants aux communes de 1000 à 3.499 habitants. Or, d’une part une telle disposition est dépourvue de lien avec le projet de loi, et d’autre part elle tend à d’ores et déjà figer les possib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er A étend les règles de non cumul des mandats aujourd’hui applicables aux communes de plus de 3.500 habitants aux communes de 500 à 3.499 habitants. Or, d’une part une telle disposition est dépourvue de lien avec le projet de loi, et d’autre part elle tend à d’ores et déjà figer les possibi...

Rédiger ainsi cet article : I. Le chapitre II du titre IV du Livre Ier est supprimé II. L’intitulé du chapitre III du titre IV du Livre Ier est ainsi rédigé : Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux III. Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 264, insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, dans...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – Il peut être apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, de viabilité administrative ou tout autre impératif d’intérêt général ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les dérogations aux règles de délimitation des ...

Alinéa 7, dernière phrase Remplacer le mot : « élevée » par le mot : « basse » Exposé sommaire : Coordination avec les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture.

Alinéa 6, quatrième phrase Remplacer le mot : « âgé » par le mot : « jeune » Exposé sommaire : Coordination avec les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture.

Alinéas 25, 26 et 27 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Coordination

Alinéa 24 Remplacer les mots : « dans l’ordre du tableau établi à la date de la première élection des adjoints organisée en application de l’article L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales. » Par les mots : « par celui-ci au scrutin majoritaire » Exposé sommaire : La contrainte exigeant que les délégués soient le maire...

Alinéa 19, dernière phrase Remplacer le mot : « âgé » par le mot : « jeune » Exposé sommaire : Coordination avec les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réduction des effectifs des conseils municipaux ne se justifierait que si le scrutin de liste était étendu aux communes de moins de 500 habitants.

Rédiger ainsi cet article : I. Le chapitre II du titre IV du Livre Ier est supprimé II. L’intitulé du chapitre III du titre IV du Livre Ier est ainsi rédigé : Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux III. Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 264, insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, il n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’existe aujourd’hui plus de raison pour maintenir au profit des communes de moins de 500 habitants un mode de scrutin spécifique. La suppression du panachage permettra, de facto, d’éviter que les différends personnels se règlent dans les urnes.

Alinéa 6, dernière phrase Remplacer le mot : « élevée » par le mot : « basse ». Exposé sommaire : Amendement tendant, en cas d’égalité de suffrages pour l’élection des vice-présidents du conseil départemental, à donner à la liste possédant la moyenne d’âge la plus basse.

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : Après la répartition des sièges de la commission permanente, le conseil départemental procède à l’élection des vice-présidents au scrutin de liste. Chaque électeur peut modifier l’ordre de présentation des candidats et remplacer le nom d’un candidat figurant sur une liste par celui d’un candidat figurant su...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas de changement de sexe de l’un des membres du binôme durant l’exercice de son mandat, le binôme est déclaré démissionnaire d’office par le représentant de l'Etat dans le département sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conse...

Alinéa 5 Remplacer le mot : « âgé » par le mot : « jeune » Exposé sommaire : Coordination avec les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture.

Remplacer les mots : « cantons dans lesquels » par les mots : « sections dans lesquelles ». Exposé sommaire : Coordination

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination

Alinéa 2 Remplacer le mot : « canton » par le mot : « section ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi substitue le conseil départemental au conseil général. De la même façon, il est prévu de procédé à un redécoupage qui ôtera tout lien entre la population et l’entité « canton ». Il convient dès lors, pour assurer aux électeurs da...