Amendements de Pierre-Yves Collombat

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 432-12, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général » ; 2° L'article 432-14 est ainsi modifié : a) Le montant : « 30 000 euros »...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'abroger l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales. NB :La présente rectification porte sur la liste des sign...

Rédiger ainsi cet article : Au 4° du II de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 3 500 à 9 999 habitants » sont remplacés par les mots : « moins de 10 000 habitants ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre le crédit d'heures à tous les élus des communes de moins de 3 500 ha...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est accompagnée de l'ordre du jour de la réunion et d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à la délibération du...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'intitulé du chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Statut de l'élu municipal » II. - L'intitulé du chapitre III du titre II du livre I er de la troisième partie du même code e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : Elle est accompagnée de l'ordre du jour de la réunion et d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération du conseil...

I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le deuxième alinéa (tableau) de l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : POPULATION (habitants) TAUX MAXIMAL en % de l'indice 1015 Moins de 500 31 De 500 à 999 43 De 1 000 à 3 499 55 De 3 500 à 19 999 65 De 20 000 à 49 ...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le chapitre III du titre II du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi intitulé : Statut de l'élu municipal II. Le chapitre III du titre II du livre premier de la troisième partie du même code est ainsi intitulé : Stat...

Alinéa 10 Remplacer les mots : d’un canton par les mots : d’une section et les mots : des cantons par les mots : des sections Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendemen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert des sièges de leur chef-lieu sont fixés par la loi après consultation du conseil général. » ; Exposé sommaire : Cet amende...

I. – Alinéa 7 Remplacer le mot : cantons par le mot : sections II. – Alinéa 8 Remplacer le mot : canton par le mot : section III. – Alinéa 9 Remplacer les mots : le même canton par les mots : la même section Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 11 Après les mots : d’intérêt général insérer les mots : ou dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne Exposé sommaire : Un département de montagne caractérisé par une faible densité démographique, des...

Alinéa 10 Remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 40 % Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir une représentation effective des territoires ruraux et de montagne au sein du conseil départemental, en particulier dans les départements comprenant des territoires très urbanisés et très ruraux. Dans les 48 dépar...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : dans la limite de trois mandats consécutifs Exposé sommaire : Il convient donc de renforcer les conditions propices à une véritable démocratisation de l’accès aux fonctions électives, en mettant un frein à la professionnalisation de la vie politique et en favorisant la régénérescence constante de...

Après le mot : communautaires, insérer les mots : des conseillers régionaux, Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'am...