Amendements de Pierre-Yves Collombat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article traduit la volonté de développer le règlement alternatif des litiges en ligne et de mettre en place un dispositif de résolution des litiges en ligne, sous l’égide d’acteurs privés se réjouissant de l’ouverture d’un tel marché. Cela n’est pas sans poser nombre de questions notamment sur l’im...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2221-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une régie peut assurer l’exploitation de plusieurs services publics mentionnés aux articles L. 2221-1 ou L. 2221-2. » Exposé sommaire : Cet amendement est en rel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Augmenter le nombre d’entreprises où le contrôle des obligations sociales se trouvera en quelque sorte ‘allégé » ne participe pas d’une bonne politique. Etablir des relations équilibrées entre administration et administrés ne peut signifier de laisser subsister un espace potentiel de pertes de recette...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte de l’article ne participe pas des vertus traditionnelles du service public, mais plutôt des conditions nécessaires à une nouvelle réduction de la dépense publique en termes de présence territoriale de nos administrations, et notamment de transferts potentiels de compétences entre l’Etat et les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On peut se demander quelles conséquences pourrait avoir la coexistence d’un dispositif de retenue de l’impôt à la source efficient dans les entreprises de taille intermédiaire ou de grande taille et d’un système défaillant dans les TPE et PME. Surtout du point de vue des salarié-e-s de ces entreprises...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte tel que rédigé actuellement aurait pour effet d’amoindrir la portée du registre des représentants d’intérêts de la HATVP (Haute autorité de la transparence de la vie publique - créé par la loi Sapin 2). Nous demandons juste que les associations cultuelles soient placées dans la loi, s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit actuel est plus protecteur que ce que propose cet article. En effet, le droit français concernant les TEG s’applique tout autant aux ménages qu’aux entreprises publiques et privées, les associations et les collectivités territoriales. Le problème de l’usure est ainsi mieux encadré en France qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le risque d’une université à deux vitesses ne sera qu’amplifié par les expérimentations d’organisation sui generis, proposé par cet article qui ne fera qu’accentuer des inégalités territoriales déjà criantes. D’autant que ces mécanismes de regroupement ne visent qu’à améliorer les classements internat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de porter une dynamique nouvelle à la construction, pour passer d’une culture de la règle à une culture d’objectifs, l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) et son décret d’application ont initié une démarc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article d’habilitation relatif au réseau des chambres d’agriculture ne peut être accepté. Là encore, nous sommes face à un sujet (celui du devenir du réseau des organismes consulaires dont le rôle de formation et d’information des professionnels est déterminant) qui ne saurait escamoter un véritab...

Alinéa 1 Après le mot : administration insérer les mots : , à l’exception de l’administration du travail au sens de l’Organisation internationale du travail, Exposé sommaire : La limitation du nombre et de la durée des contrôles est contraire aux prérogatives de l’Inspection du Travail qui doit pouvoir contrôler quand elle souhaite les en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre que cela limite le droit au contrôle, la fixation est assez formelle puisque, dans la pratique et pour donner un exemple précis, l’objectif d’un inspecteur vérificateur de la DGFip se situe à une procédure achevée par mois... Cette segmentation du contrôle fiscal, consacrée par l’article (la DGE...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’extension de compétences des commissions des impôts directs pose un certain nombre de questions et peut présenter le risque de conflits d’intérêts. Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le problème du certificat d’information est qu’il donne une vertu législative à ce qui procède quasiment du simple document d’information administrative... Et que ses attendus sont largement couverts, s’agissant des entreprises, par la partie réglementaire du code du commerce portant notamment sur les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons la suppression de cet article d’habilitation pour plusieurs raisons objectives, au delà de notre position d’opposition de principe à l’application de l’article 38, utilisé plus de 500 fois durant le quinquennat précédent et déjà invoqué à 40 reprises depuis le début du quinquennat actuel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons la suppression de cet article sans plus-value, le texte de l’article L 49 issu de la loi de finances rectificative pour 2016, promulguée il y a moins d’un an et demi, étant suffisamment explicite. Citons le pour mémoire Quand elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fi...

Alinéas 17 à 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si le Gouvernement entend ainsi privilégier le dialogue et le conseil au détriment du contrôle et de la sanction et renforcer la sécurité juridique des personnes », le dispositif, dont le champ d’application est extrêmement vaste, pourrait porter atteinte au bon fonctionnement de l’adm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les auteurs de l’amendement sont favorables à la reconnaissance pour les usagers d’un droit à régulariser une erreur commise de bonne foi, la sagesse commanderait cependant de ne pas reconnaître un droit à l’erreur général dans les procédures déclaratives, sans expérimentation préalable. Les conséqu...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n° 631, 2017-2018). Exposé sommaire : Les auteurs de cet...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25... ainsi rédigé : « Art. 25 …. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ...