Amendements de Pierre-Yves Collombat

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Aéroports de Paris ne respecte pas les engagements en matière de préservation de l’environnement inscrits dans le cahier des charges mentionné à l’article L. 6323-4 du code des transports. Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser les conditions de rupture anticipée de la conces...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Aéroports de Paris ne respecte pas les engagements en matière de préservation de l’emploi et des conditions de travail des salariés inscrits dans le cahier des charges mentionné à l’article L. 6323-4 du code des transports. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les condition...

Alinéas 4 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas visés par cet amendement prévoient, lors du retour des biens à l’État, le versement d’une indemnité composée d’une partie forfaitaire et d’une partie d’un montant égal à la valeur nette comptable (VNC) des actifs. Or en l’espèce, l’octroi d’un prix complémentaire au droit d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les outils publics de la maîtrise de l’énergie sont suffisamment pertinents pour ne pas procéder, comme le prévoit l’article, à la distribution de dérogations « expérimentales » visant notamment à la mise en place de compteurs dits « intelligents » . NB :La présente rectification porte sur la liste d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le caractère pour le moins laconique de cet article portant sur l'Autorité de supervision, nouveau « fromage » pour haut fonctionnaire « pantouflard », peut largement suffire à en rejeter le fond. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article de démantèlement de l’outil industriel que constitue l’ex société publique Gaz de France est une erreur stratégique fondamentale du Gouvernement. Nous ne pouvons donc que proposer la suppression de ces dispositions. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rejetant les conditions pratiques de la privatisation d'Aéroports de Paris. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les conditions de la privatisation, fixées par cet article, sont à rejeter sans la moindre hésitation. On notera ici que le Gouvernement entend impliquer les collectivités locales dans l’ensemble de l’opération. En compensation des réductions de dotations ? NB :La présente rectification porte sur l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La simple lecture de cet article « court termiste » suffit à justifier sa suppression. On ne peut durablement gérer une plateforme aéroportuaire en passant des conventions de durée aussi courte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de fixation des redevances aéroportuaires va être profondément modifié si la privatisation est mise en œuvre, sans qu’il ne soit possible d’en mesurer tous les effets. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même motivation que pour les deux précédents amendements. L'encadrement des opérations foncières, ici prévu, ne constitue pas une garantie suffisante au regard des exigences de service public et du développement éventuel des plate formes aéroportuaires existant en Ile de France. NB :La présente rect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position exprimée sur l’article 44. La grande précision, peut-être par trop exhaustive, d'un cahier des charges confié à une société bradée au secteur privé, ne suffit pas à garantir la qualité du service public. On l'a déjà vu en d'autres domaines. NB :La présente r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les enjeux de la transition énergétique et écologique, ceux de l’aménagement du territoire comme la plus élémentaire analyse financière et budgétaire sont suffisamment prégnants pour justifier de la suppression de cet article prévoyant de brader l’outil économique qu’est Aéroports de Paris au nom d’un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement déposé sur l'article 1er.

Rédiger ainsi cet article : Le IV de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « IV. – Les sièges à pourvoir prévus au tableau constituant le deuxième alinéa du III sont répartis entre les communes selon les modalités suivantes : « 1° Il est attribué à chaque commune une population fictive par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 6 vise à étendre le champ de plusieurs peines complémentaires applicables aux personnes s’étant rendues coupables des infractions liées à l’organisation ou à la participation à une manifestation, et à renforcer la peine complémentaire d’interdiction de manifester. Encore une fois, plutôt q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 tend à élargir l’infraction de participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme, afin de viser non seulement le port d’armes mais aussi le port d’armes par destination et de fusées et d’artifices. Sont clairement visés à travers cet article, non pas l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 4 tend à sanctionner plus sévèrement les auteurs de violences et de dégradations dans les manifestations, en faisant de l'infraction de dissimulation volontaire du visage dans une manifestation dans des circonstances faisant craindre des troubles à l'ordre public un délit puni d'un an d'emp...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa: « La conformité de ces traitements automatisés de données à caractère personnel est contrôlée, en coopération avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, par un ou plusieurs membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le contrôle est effectué dans des c...