Amendements de Pierre-Yves Collombat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas souhaitable de réserver à la fraude fiscale – délit quasiment réservé à une minorité de contribuables fortunés – un traitement à part, pour ne pas dire de faveur. Celui-ci doit relever des procédures de justice ordinaires et non de la CRPC réservée désormais à des types de délits faciles à...

Après l’article 20 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7° de l’article 222-13 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Actuellement le fait d’être dépositaire d’une autorité est considéré, jusqu’à récemment, systématiquement comme une circonstance aggravante en cas de violence ; y compris lorsqu’elle découle de l’exer...

Après l’article 20 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 432-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « susmentionnées », sont insérés les mots : « d’avoir en connaissance de cause et en vue » ; 2° Après le mot : « injustifié », sont insérés les mots : «, octroyé cet avantage injustifié » ; 3° Les mot...

Après l'article 20 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère « gratuit » des fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal qui entre en contradiction avec le fait que les élus ...

Après l’article 20 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi intitulé : « Statut de l’élu municipal ». II. – Le chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi intitulé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article crée, à l’initiative de la rapporteure, un conseil consultatif placé auprès du ministre en charge des Cultes, visant à promouvoir le dialogue interconfessionnel, à éclairer les pouvoirs publics sur les pratiques religieuses ainsi qu’à la réflexion sur la formation adéquate des cadres...

Alinéas 2, 3 et 4 Compléter ces alinéas par les mots : , sauf disposition plus favorable inscrite dans le règlement intérieur Exposé sommaire : Cet article adopté en commission permet à minima l’organisation de questions orales posées tous les 6 mois. Dans de nombreuses collectivités des règlements intérieurs permettent l’organisation de ce...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12-1, après les mots : « membres du conseil », sont insérés les mots : « des communes de plus de 3500 habitants » ; 2° Le dernier alinéa de l’...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase de l’article L. 2121-19, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, les trente premières minutes de la séance sont ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa (tableau) de l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : POPULATION (habitants) TAUX MAXIMAL en % de l’indice 1015 Moins de 500 31 De 500 à 999 43 De 1 000 à 3 499 55 De 3 500 à 19 999 65 De ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le chapitre III du titre II du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi intitulé : Statut de l’élu municipal II. Le chapitre III du titre II du livre premier de la troisième partie du même code est ainsi intitulé : Statu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est emblématique de la philosophie du projet de loi : plus d’enfermement, plus de répression et toujours moins de droits pour les exilés. Extension du délai de rétention à 90 voire 135 jours, restriction des pouvoirs du juge des libertés et de la détention (JLD), extension de la vidéo audi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 prévoit notamment qu’un étranger qui a déposé une demande d’asile et qui souhaite demander un autre titre de séjour doit effectuer cette seconde démarche en parallèle de la première. Il précise également qu’en cas de rejet de la demande d’asile et de la demande de titre de séjour, la déliv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 supprime le caractère suspensif du recours devant la CNDA des décisions prises par l’OFPRA en procédure accélérée pour les demandeurs ressortissants de « pays d’origine sûre » et de ceux présentant une menace grave pour l’ordre public. Cette disposition affecte le droit à un recours effect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la réduction d’un mois à 15 jours du délai de recours devant la CNDA pour l’ensemble des décisions de rejet, irrecevabilité, clôture et retrait de l’OFPRA. Or, il convient d’observer que ce délai d’un mois est déjà dérogatoire au délai d’appel en droit administratif. Or, comme l’ind...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article comporte des dispositions affaiblissant considérablement les garanties et les droits fondamentaux des demandeurs d’asile, c’est pourquoi nous en souhaitons la suppression. En effet, l’article 5 instaure une réduction de 120 à 90 jours du délai courant de l’entrée sur le territoire français...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour un nouveau pacte ferroviaire (n° 495, 2017-2018). Exposé sommaire : Sur la méthode, les auteurs de cette motion estiment que le présent projet de loi ne respect...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article 14 du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (n° 425, 2017-2018). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent nécessaire le renvoi en commission de l’article 14 de ce projet de loi,...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2221-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une régie peut assurer l’exploitation de plusieurs services publics mentionnés aux articles L. 2221-1 ou L. 2221-2 relatifs aux compétences de distribution d’eau pot...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2221-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une régie peut assurer l’exploitation de plusieurs services publics mentionnés aux articles L. 2221-1 ou L. 2221-2. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objec...