Amendements de Pierre-Yves Collombat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 9° de l’article 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public. » Exposé sommaire : Il s’agit ...

I. – Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 11° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La prévention, la lutte contre les violences commises à l’encontre des femmes et la prise en charge globale de celles-ci. » II. – En conséquence, faire précéde...

I. – Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 316-… ainsi rédigé : « Art. L. 316-… – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative délivr...

I. – Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « que », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « le mariage n’ait pas été dissout, sauf si c...

I. – Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1235-3-1 du code du travail, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Titre … Dispositio...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l’article 222-28 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsqu’elle a entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire la conséquence de la recommandation n° 13 du r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 311-4-2 – Les établissements et services sociaux et médico-sociaux désignent un référent intégrité physique et psychologique parmi les membres de leur personnel....

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Veiller au repérage et à l’orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles féminines ; » Exposé sommaire : Cet amendement tire les ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 225-5 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « quiconque » est remplacé par les mots : « toute personne physique ou morale, ou tout prestataire de services » ; 2° Au 2°, les mots : « d’en partager » sont remplacés par les mots : « de partager...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 225-12-1 du code pénal, il est inséré un article 225-12-… ainsi rédigé : « Art. 225-12-… – La prostitution doit être entendue comme tout acte de nature sexuelle réalisé, à titre personnel et exclusif, sur sa personne ou celle d’autrui, moyennant rémunération fina...

Après l’article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les cas où des faits semblant constitutifs des infractions relevant des articles 221-1 à 222-10, des articles 222-14 à 222-14-1, des articles 222-22 à 222-31-2 ...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’alinéa 7 de l’article 1er vise à affirmer le caractère continu de l’infraction de non-dénonciation des agressions et atteintes sexuelles commises à l’encontre des mineurs afin de reporter le point de départ du délai de prescription au jour où la situation illicite prend fin. Les aute...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre les possibilités de recrutement à des emplois publics de direction et d'encadrement à des personnes non-fonctionnaires, ce qui constituerait un nouveau jalon dans la politique visant remettre en cause le statut des fonctionnaires. Par cet article ajouté en séance à l'Assemblée nationa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre les possibilités de recrutement à des emplois publics de direction et d'encadrement à des personnes non-fonctionnaires, ce qui constituerait un nouveau jalon dans la politique visant remettre en cause le statut des fonctionnaires. Par cet article ajouté en séance à l'Assemblée nationa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre les possibilités de recrutement à des emplois publics de direction et d'encadrement à des personnes non-fonctionnaires, ce qui constituerait un nouveau jalon dans la politique visant remettre en cause le statut des fonctionnaires. Par cet article ajouté en séance à l'Assemblée nationa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contre l’avis du Conseil d’Etat le Gouvernement a choisi de faire figurer à la fin du Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (articles 63, 64 et 65) une disposition tendant à permettre aux fonctionnaires de conserver pendant cinq ans leurs droits à avancement dans le cadre d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contre l’avis du Conseil d’Etat le Gouvernement a choisi de faire figurer à la fin du Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (articles 63, 64 et 65) une disposition tendant à permettre aux fonctionnaires de conserver pendant cinq ans leurs droits à avancement dans le cadre d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contre l’avis du Conseil d’Etat le Gouvernement a choisi de faire figurer à la fin du Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (articles 63, 64 et 65) une disposition tendant à permettre aux fonctionnaires de conserver pendant cinq ans leurs droits à avancement dans le cadre d’...

Rédiger ainsi cet article : La seconde phrase du III de l'article 28-2 du code de procédure pénale est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont placés au sein du ministère de la justice » Exposé sommaire : Il n’est pas souhaitable de faire des délits de fraude fiscale des délits à part. En ce sens il serait plus logique de rattac...