Amendements de Pierre-Yves Collombat

Au début du 6° du I du texte proposé par l'amendement n° 86 rectifié, remplacer les mots : Les communes de plus de 50.000 habitants par les mots : Les communes de plus de 15.000 habitants Exposé sommaire : Les « marchands de sommeil » ne sont pas exclusivement l'apanage des grandes agglomérations dans la mesure où ils trouvent des conditio...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 58 pour l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « …) Lorsque la construction est sur le domaine public.» Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser les conditions d'application du refus de délivrance du permis de construire.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il transmet également la liste des terrains compris dans le périmètre de la commune ou du groupement dont l'État, des établissements publics et des entreprises publiques so...

I. Dans le c du 2° de l'amendement n° 97, remplacer le mot : construire par le mot : réaliser II. Dans le texte proposé par le b du 4° de l'amendement n° 97 pour compléter l'article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : construction par le mot : réalisation III. Dans la première phrase du premier ali...

Compléter la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour le l) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts par les mots : qui ne peuvent être supérieurs à un niveau fixé à 50 % des loyers de marché Exposé sommaire : Amendement tendant à faire du nouveau régime d'amortissement fiscal un pro...

Compléter le 5° du texte proposé par l'amendement n°97 par un alinéa ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : » Les dépenses et moins-values mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 302-9 ne sont pas déductibles de la majoration du prélèvement. » ; Exposé sommaire : Contrairem...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le B de l'amendement n° 64, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes dans lesquelles une majoration est déjà en vigueur à la date de la promulgation de la loi n° du portant engagement national pour le logement, le conseil municipal délibère, avant le 31 décembre 2006, pour supprimer l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété in fine par neuf alinéas ainsi rédigés : « …) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux en dehors de tout litige préalable et de l'hypothèse visée à l'article 3 ; « …) ...

I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Le II de l'article 150 U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8º Qui sont cédés avant le 31 décembre 2007 à une collectivité territoriale en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés au 7° ; en cas de non-respect de cette condition dans ...

Avant le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : Avant le troisième alinéa de l'article L. 124 2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent également délimiter les secteurs où les constructions répondant aux objectifs du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavoris...

Rédiger comme suit le 2° du texte proposé par l'amendement n° 97 : 2° L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : a) Dans le premier alinéa, après les mots : « à l'exception de celles qui » sont insérés les mots : «, tout en ayant sur leur territoire une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article ...

Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 68 par les mots : , sur décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, Exposé sommaire : Si la suppression de cette extension injustifiée de la TVA à 5, 5 % n'était pas adoptée, il conviendrait à tout le moins que le bénéfice de la mesure aux îlots situés dans le périmètre des q...

Au début de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : … - Au début de la première phrase de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, sont insérés les mots : « Les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer à leur demande, la consultation des or...

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est affecté d'un coeffici...

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est affecté d'un coeffici...

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est affecté d'un coeffici...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ». Exposé sommaire : Amende...

Avant l'article 11, insérer un article ainsi rédigé : I. Le dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Le montant de cette aide est indexé sur le nouvel indice de référence des loyers, prévu par le deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il est revalor...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1°- Dans le premier alinéa de l'article L. 121-4, après les mots « transports urbains, » sont insérés les mots « les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat ». 2°- Dans...

Compléter le deuxième alinéa (a) du texte proposé par l'amendement n°123 pour remplacer le premier alinéa de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, par les mots : dès lors que ces frais résultent d'actes utiles procéduralement et ne revêtent pas un caractère vexatoire Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion ...