Amendements de Pierre-Yves Collombat

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure civile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 1182, après les mots : « procureur de la République », sont insérés les mots : « ainsi qu’au président du conseil général » ; 2° Le dernier alinéa de l’article 1190 est complété par les mots : « a...

I. – Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l’article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles sont supprimées. II. – Supprimer la référence : L. 226-3, III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre VI du titre II du liv...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 381-1. – L'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, qui n'a pas bénéficié de la part de ses parents d'actes ou de relations nécessaires à son développement physique, psychologique et affectif, pendant l'année qui précède l'introduction de la r...

Alinéa 2, dernière phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : Ce conseil est composé de membres représentant les services de l'État, les départements et des personnes morales de droit public et privé, tous nommés par décret. Le président du conseil d'administration du Groupement d'Intérêt Public Enfance en Danger en est ...

L’article L.5216-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Au premier alinéa du I bis, après les mots « mentionnée à l’article L.211-7 du code de l’environnement, » insérer les mots « et pour la compétence distribution d’eau potable mentionnée à l’article L. 2224-7-1, Exposé sommaire : La loi du 27 janvier 2014 ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : b) au 3°, après les mots : « solidarité financière » sont insérés les mots « et de la solidarité territoriale » Exposé sommaire : Il est indispensable d’ajouter la solidarité territoriale parmi les orientations à prendre en compte dans le cadre de l’élaboration du schéma départemental de coo...

Insérer après le b) du I de cet article un c) ainsi rédigé : « c) Au 5°, ajouter à la fin les mots : «, ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale ». Exposé sommaire : Si l’objectif de réduction d...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et du tourisme Dont Titre 2 3 120 000 3 120 000 Plan ‘France Très haut débit’ Statistiques et études économiques Dont Titre 2 Straté...

1°) L’article L. 213-12 du code de l’environnement est ainsi modifié : I. Au début du dernier alinéa, la mention : « VIII. – » est remplacée par la mention : « IX. – ». II.Il est inséré un VIII ainsi rédigé : « VIII. - Lorsqu'un syndicat mixte remplit les conditions fixées au I de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, il peut se tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet observatoire, un de plus, est inutile. Cessons d’alourdir ce projet de loi qui n’en a pas besoin.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet exercice de servitude volontaire ne manque pas de sel, de même que la disposition prévoyant qu’un président de cour des comptes passant une convention avec des exécutifs locaux.

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet ensemble de dispositions qui avait été proposé et refusé par le Parlement à l’occasion de la loi MAPAM. Il s'agit d'une mise en cause injuste et soupçonneuse et d'une mise au pilori des collectivités territoriales, avant même que leurs assemblées aient pu se réunir. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant cet article, nous souhaitons réaffirmer que c’est bien l’Etat qui devrait avoir en charge la réduction de la fracture numérique.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa comprend des dispositions de simple portée rhétorique qui n’engage personne. Il est donc inutile, si ce n’est pour enfler ce projet de loi qui n’en avait pas besoin.

Alinéa 3, première phrase Après les mots : « et comprend » Supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de repli. La mutualisation n’est pas un but mais un moyen.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La compétence générale, rétablie par la loi MAPAM en janvier 2014, est consubstantielle à la notion même de collectivité territoriale. La supprimer n’est pas souhaitable.

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : « après avis de la CDCI. Cet avis s’impose si la décision a été acquise à la majorité qualifiée des deux tiers. » Exposé sommaire : Il est préférable que la CDCI, plus légitime garde la main sur les conditions de répartition des personnels plutôt que le représentant de l’Etat dans le département.

1. Alinéa 1, première phrase Remplacer le mot : « 2016 » Par le mot : « 2019 » 2. En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser aux collectivités la durée du mandat pour appliquer les nouvelles dispositions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.