Amendements de Pierre-Yves Collombat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Autant lors de la mise en place du premier schéma en application de la loi du 16 décembre 2010 on pouvait admettre que le préfet puisse achever la tâche si elle ne l’avait pas été, autant ici, alors même que les schémas sont partout en place, cela n’a aucune légitimité. A se demander si ce copier-colle...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli. Laissons les schémas départementaux de coopération intercommunale se constituer et trouver leur équilibre avant d’imposer une date limite qui fera l’objet, à coup sûr, d’une modification.

Alinéas 4 et 5. Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de repli. Que l’on essaie de diminuer le nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, soit, mais pourquoi préciser lesquels ? Ce travail doit se faire au cas par cas et ne doit pas viser a priori telle ou telle compétence. Laissons faire les collectivités au plu...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli. Pour fonctionner, la coopération intercommunale suppose que l’on colle aux réalités du terrain. Il n’y a aucun sens à fixer a priori le contenant. Laissons les collectivités décider et s’adapter aux réalités locales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de laisser s’achever le précédent train de réforme des intercommunalités avant d’en lancer un nouveau.

Alinéa 24. Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli. Si la région se voit confier les collèges, elle doit en assumer toute la charge. Il n’est pas acceptable que les collectivités ou le groupement propriétaire conservent la charge du remboursement des emprunts tout en transférant le bien à titre gratuit à la Région.

Alinéa 15 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si la Région est compétente pour organiser les transports scolaires, elle doit le faire. Ces alinéas sont l’aveu de l’irréalisme du projet de loi qui transfère des compétences à la Région en organisant les moyens lui permettant de ne pas les exercer. Cet amendement vise donc à réellemen...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Si la Région est compétente pour organiser les transports non urbains routiers, elle doit le faire. Cet alinéa est l’aveu de l’irréalisme du projet de loi qui transfère des compétences à la Région en organisant les moyens lui permettant de ne pas les exercer. Cet amendement vise donc à clarifi...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « La région met en œuvre le plan régional de prévention et de gestion des déchets. » Exposé sommaire : Rien n’est plus contreproductif que la séparation entre ceux qui décident des plans et ceux qui les réalisent. Cet amendement vise donc à mettre un terme à la situation présente ...

I. Alinéa 7, deuxième phrase Supprimer cette phrase. II. Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : I – Le schéma régional de développement touristique n’a pas à préciser, ni à apprécier les actions des autres collectivités territoriales sur le sujet. II – L’alinéa 9 introduit une tutelle manifeste des régions sur les autres collect...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : « les régimes d’aides » Supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : La disposition prévue à la fin de cette phrase rigidifie les conditions du développement économique local. On ne peut qu’être opposé à ce « Gosplan » Régional. Si une communauté d’agglomération, par exemple, décide d’appo...

Alinéas 1 et 3 remplacer le mot 2016 par le mot 2017 Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser plus de temps aux communautés d'agglomération, aux communautés de communes et aux EPCI pour se mettre en conformité avec les dispositions qui seront votées dans le présent projet de loi.

1.Aux alinéas 1, 7, 9, 15, 18, 25 remplacer le mot 2016 par le mot 2017 2. Aux alinéas 3, 4, 11, 12, 20, 21 après les mots délai de remplacer le mot trois par le mot six 3. Aux alinéas 6, 14, 24 après les mots délai d' remplacer le mot un par le mot trois Exposé sommaire : Cet amendement vise à rallonger les délais...

1. Aux alinéas 1, 6, 10, 15, 18, 24, remplacer le mot 2016 par le mot 2017 2. Aux alinéas 1, 3, 10, 12, 18, 21, 27, 28 après les mots un délai de remplacer le mot trois par le mot six 3. Aux alinéas 5, 14, 23 après les mots un délai de remplacer le mot un par le mot trois Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce transfert ne se justifie en rien par l’exercice d’une compétence stratégique de la région, l’ensemble des segments principaux du réseau routier étant réalisés à l’exclusion des autoroutes qui ne sont pas de la compétence des régions. La fonction d’entretien et d’amélioration des accès de proximité ...

Supprimer les alinéas 11, 12 et 13. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les effets prescriptifs à l'égard des documents d'urbanisme d'un fascicule qui serait élaboré par la région.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le projet de création d'un énième schéma de programmation - en l'occurrence, le schéma régional de développement touristique. Celui-ci prévoit, en outre, une tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales, ce qui est inconstitutionnel.

1. Supprimer les alinéas 7 à 10. 2. Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont absolument opposés à l'affirmation et l'exercice d'un pouvoir réglementaire par les régions. Cet amendement vise à supprimer les dispositions correspondantes à l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert des collèges aux Régions ne saurait se justifier par quelque économie d’échelle que ce soit. Ce transfert débouchera sur un alourdissement de la gestion, par un défaut de proximité évident et n’apportera aucune amélioration en matière d’articulation entre les deux cycles de l’enseignement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31 du présent projet de loi prévoit inutilement un énième rapport de la Cour des comptes.