Modernisation de l'action publique territoriale

Alinéa 8 Avant le mot gestion insérer les mots prévention de l'inondation et . Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger par la loi à ce que le risque inondation soit pris en compte dans les compétences exercées par les collectivités territoriales. Le niveau de l'intercommunalité et des regroupements d'intercommunalités dans les EP...

Alinéa 97 à 125 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il ne sert à rien de recréer des sortes de sous communes sous la forme de territoires après avoir supprimé ces dernières. L'amendement supprime donc la section 4.

Alinéa 91 Supprimer les mots : au département, à la région . Exposé sommaire : Les transferts ne peuvent concerner que les communes et les établissements publics de coopération intercomunale.

Alinéa 71 à 74 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : IV - La région peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l'exercice de ses compétences. Un contrat pluriannuel précise l'étendue et les conditions financières de cette délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services régionau...

Alinéa 71 Remplacer les mots : en lieu et place Par les mots: par délégation Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Alinéa 68 à 74 1° Alinéa 68 Remplacer les mots du transfert , transférés et de transfert par, respectivement, les mots de la délégation , délégués et de la délégation . 2° Alinéa 69 Remplacer les mots un transfert par les mots une délégation . 3° Alinéa 70 Remplacer les mots transféré par délégué . 4° Alinéa 73 Remplacer ...

Alinéa 70 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa laisse entendre que les transferts de compétences des départements vers les métropoles ne sont pas réalisés par accords mutuels mais de droit, ce qui change complètement le sens du processus. Et la référence à une date butoir n'est pas opportune.

Alinéa 57 à 70 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : III - Le département peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l'exercice de ses compétences. Un contrat pluriannuel précise l'étendue et les conditions financières de cette délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services dé...

Alinéa 57 Remplacer les mots : en lieu et place Par les mots : par délégation Exposé sommaire : Le transfert de compétences des départements aux métropoles réalise un véritable dépeçage du département, réduisant ceux-ci à la portion congrue et à rien les possibilités de péréquation entre les territoires d'un même département, par aill...

Alinéa 47 Avant le mot gestion insérer les mots Prévention de l'inondation et Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer la prévention de l'inondation comme une compétence à prendre en compte et à exercer par les métropoles si cette compétence lui est déléguée. L'intercommunalité est, en effet, le niveau pertinent pour la mise en...

Alinéa 45 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La compétence distribution de l'énergie électrique ayant été progressivement transférée à des syndicats départementaux, attribuer celle-ci aux métropoles serait contre-productif (sauf quand la métropole, comme Lyon devient un département) et un obstacle à la péréquation ainsi réalisée avec le...

Alinéa 6 et 7 Remplacer ces alinés par un alinéa ainsi rédigé : Article L.5217-1 - La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble d'au moins 700 000 habitants ou de rayonnement européen, sur le plan instit...