Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéa 6 et 7 Remplacer ces alinés par un alinéa ainsi rédigé : Article L.5217-1 - La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble d'au moins 700 000 habitants ou de rayonnement européen, sur le plan instit...

Alinéa 3 Remplacer les mots : dans le respect par les mots : notamment dans le respect Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2411-3, les mots : « la moitié des électeurs » sont remplacés par les mots : « la moitié des membres » ; 2° Au septième alinéa (5°) de l’arti...

Rédiger ainsi cet article : I. - À compter de la publication de la présente loi, aucune section de commune ne peut être constituée. II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2112-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 2112-7. - Les biens meubles et immeubles situés sur la portion de territoire faisan...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5231-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5231-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5231-2-1. – A compter du 1er juillet 2015, est interdite dans les services de pédiatrie néonatologie et de maternité, l'utilisation de matériaux de nutrition p...

Alinéas 2, 4, 5 et 7 Remplacer les mots : comportant du par les mots : fabriqué à partir de Exposé sommaire : Amendement de précision. Les termes « contenants alimentaires fabriqués à partir du bisphénol A » semblent plus justes techniquement et plus claires pour les industriels. Le bisphénol est en effet le monomère de départ qui permet ...