Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Avant l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : I. - L’article L. 213-12 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un établissement public territorial de bassin peut se voir confier, par les établissements publics de coopérati...

Avant l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 5214-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 2...

Alinéa 3 Remplacer les mots : à l'action sociale et à la cohésion sociale par les mots : à l’action sociale, au développement social et local Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser : - d’une part, qu’outre « l’action sociale », les départements sont en charge du développement social comme le prévoyait d’ailleurs expressé...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les nouvelles dispositions de l’article 2 ont supprimé le dernier aliéna de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel le conseil général « donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois et règlements ou dont il est ...

Alinéa 4 Remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : Compte tenu des baisses de crédits de l’État ces trois dernières années dans de nombreux domaines, le calcul du droit à compensation des charges de fonctionnement transférées aux collectivités sur une moyenne de trois ans apparaît insuffisant pour que les collectivités ...

Alinéa 3 Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : L’application de la loi de 2004 a fait la preuve que l'État n'assumait pas correctement l'entretien de son patrimoine avant transfert et que la compensation établie sur une moyenne de cinq ans ne peut être qualifiée de suffisante pour assumer correctement le service, une ...

Alinéa 78 Rédiger ainsi cet alinéa : « La métropole est consultée par la région en préalable à l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’État et la région en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, afin de tenir compte des spécificités de son territoire. Exposé sommaire : Par cet amendem...

I. – Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° L’article L. 1111-8 devient l’article L. 1111-8-1 et au premier alinéa, les mots : « qu’il s’agisse d’une compétence exclusive ou d’une compétence partagée » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 12 Insérer six alinéas ainsi rédigés : 6° L’article L. 1111-8 est ainsi rétabli : « Art. L. 1111-8....

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action par les mots : , en qualité de chef de file, de déterminer les priorités et d’organiser l’action II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action par les mots : , en qualité de chef...

Alinéa 12 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 5° Le 6° est complété par un e ainsi rédigé : « e) Prévention de l’inondation » Exposé sommaire : Le niveau de l’intercommunalité et des regroupements d’intercommunalités dans les Etablissements Publics de Bassin (EPB) est le seul permettant de déployer une vraie politique de préve...

Alinéas 60 à 72 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « III. - Le département peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l’exercice de ses compétences. « Un contrat pluriannuel précise l’étendue et les conditions financières de cette délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les service...

Alinéa 60 Remplacer les mots : en lieu et place par les mots : par délégation Exposé sommaire : Le transfert de compétences des départements aux métropoles réalise un véritable dépeçage du département, réduisant ceux-ci à la portion congrue en annulant les possibilités de péréquation entre les collectivités et territoires d’un même départ...

Alinéa 49 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « h) Prévention de l’inondation Exposé sommaire : L’intercommunalité est, en effet, le niveau pertinent pour la mise en oeuvre d’une politique de prévention de l’inondation. Les intercommunalités traversées par des cours d’eau importants pourront alors se regrouper dans des Etablis...

Alinéa 47 Supprimer les mots d’électricité, Exposé sommaire : La compétence distribution de l’énergie électrique ayant été progressivement transférée à des syndicats départementaux, attribuer celle-ci aux métropoles serait contre-productif (sauf quand la métropole, comme Lyon, devient un département) et un obstacle à la péréquation ainsi ré...

Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5217-1. - La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble d’au moins 700 000 habitants ou de rayonnement européen, sur le plan ins...

Alinéa 105 Remplacer les mots : les maires des communes membres par les mots : trois membres du conseil municipal de chaque commune de la métropole, élus de façon à assurer une représentation pluraliste des conseils municipaux Exposé sommaire : La conférence métropolitaine est une instance de coordination entre les métropoles et les commu...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : I. - Le titre IV du livre II de la première partie est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions propres aux métropoles « Art. L. 1243-1. – La métropole est l'autorité organisatrice des services de t...

Alinéa 13 Remplacer les mots : de la mobilité urbaine par les mots : des transports Exposé sommaire : La compétence « mobilité urbaine » attribuée à la métropole d’Aix-Marseille-Provence comme aux autres métropoles ne recoupera en réalité qu’une partie des transports organisés dans les espaces métropolitaines, qui incluent à la fois des z...

Alinéas 3 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de repli qui tend à supprimer la possibilité de créer des communautés urbaines supplémentaires, par voie d’exception au critère démographique de droit commun. Les conséquences financières de cette disposition, qui réduit les dotations des autres territoires infra métropolitain...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La multiplication des conditions dérogatoires de création des communautés urbaines ne peut que complexifier la carte intercommunale. Les communautés urbaines ont vocation à ne concerner que des aires urbaines d’une taille suffisante pour être en mesure d’exercer l’ensemble des compétences intégrées qu’...