Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

I. Rédiger ainsi cet article : L’article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L.1111-19. – I. - Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région. La mission centrale de la région est stratégique et de préparation de l’avenir, particulièrement en matière de développement é...

Rédiger ainsi l'intitulé du TITRE Ier : Clarification des compétences des collectivités territoriales et coordination des acteurs Exposé sommaire : La justification officielle de la réforme étant la clarification des compétences et des rôles de chaque type de collectivité pour une meilleure coordination de leur action susceptible de permettr...

Alinéa 2 Remplacer le chiffre 30 % par le chiffre 20 % . Exposé sommaire : Amendement de repli qui vise à baisser la subvention minimum à apporter pour les collectivités territoriales ne respectant pas les orientations des schémas prévus au III de l’article l.1111-9-2.

Alinéa 19, 24, 25 et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Suppression des alinéas les plus significatifs de l’intention du texte : enfermer les collectivités territoriales dans de telles contraintes qu’elles ne pourront plus prendre d’initiatives et les placer sous surveillance des « juridictions financières » pour donner une allure p...

Rédiger ainsi cet article : « Il est créé dans chaque région un conseil régional des exécutifs constitué du président du conseil régional, des présidents de conseils généraux, des métropoles, des communautés urbaines et des pôles métropolitains ainsi que de deux représentants de chaque conférence départementale des exécutifs. Le conseil régio...

Après l'alinéa 18 insérer un paragraphe ainsi rédigé : « III.- Il est créé dans chaque département une conférence départementale des exécutifs regroupant le président du Conseil général, les présidents des intercommunalités et deux représentants des maires. Elle est chargée de définir les objectifs et les axesde développement du département, ...

Rédiger ainsi cet article : Sur le territoire de la région, les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans le cadre d'un conseil régional des exécutifs. Exposé sommaire : Avec la création des conseils régionaux des exécutifs et des conseils départementaux des exécutifs, le pacte de gouvernance territoriale et la conférence ...

Après l'alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : III. - L'article 1607 ter du code général des impôts est ainsi rédigé: Art. 1607 ter. - Il est institué, au profit de l'ensemble des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L.321-1 du code de l'urbanisme, une taxe spéciale d'équipement destinée au financement de leurs in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La définition des règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles doit rester du domaine de la loi et non de celui des ordonnaces, ce que rien ne justifie.

Alinéa 8 Avant le mot gestion insérer les mots prévention de l'inondation et . Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger par la loi à ce que le risque inondation soit pris en compte dans les compétences exercées par les collectivités territoriales. Le niveau de l'intercommunalité et des regroupements d'intercommunalités dans les EP...

Alinéa 97 à 125 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il ne sert à rien de recréer des sortes de sous communes sous la forme de territoires après avoir supprimé ces dernières. L'amendement supprime donc la section 4.

Alinéa 91 Supprimer les mots : au département, à la région . Exposé sommaire : Les transferts ne peuvent concerner que les communes et les établissements publics de coopération intercomunale.

Alinéa 71 à 74 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : IV - La région peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l'exercice de ses compétences. Un contrat pluriannuel précise l'étendue et les conditions financières de cette délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services régionau...

Alinéa 71 Remplacer les mots : en lieu et place Par les mots: par délégation Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Alinéa 68 à 74 1° Alinéa 68 Remplacer les mots du transfert , transférés et de transfert par, respectivement, les mots de la délégation , délégués et de la délégation . 2° Alinéa 69 Remplacer les mots un transfert par les mots une délégation . 3° Alinéa 70 Remplacer les mots transféré par délégué . 4° Alinéa 73 Remplacer ...

Alinéa 70 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa laisse entendre que les transferts de compétences des départements vers les métropoles ne sont pas réalisés par accords mutuels mais de droit, ce qui change complètement le sens du processus. Et la référence à une date butoir n'est pas opportune.

Alinéa 57 à 70 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : III - Le département peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l'exercice de ses compétences. Un contrat pluriannuel précise l'étendue et les conditions financières de cette délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services dé...

Alinéa 57 Remplacer les mots : en lieu et place Par les mots : par délégation Exposé sommaire : Le transfert de compétences des départements aux métropoles réalise un véritable dépeçage du département, réduisant ceux-ci à la portion congrue et à rien les possibilités de péréquation entre les territoires d'un même département, par aill...

Alinéa 47 Avant le mot gestion insérer les mots Prévention de l'inondation et Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer la prévention de l'inondation comme une compétence à prendre en compte et à exercer par les métropoles si cette compétence lui est déléguée. L'intercommunalité est, en effet, le niveau pertinent pour la mise en...

Alinéa 45 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La compétence distribution de l'énergie électrique ayant été progressivement transférée à des syndicats départementaux, attribuer celle-ci aux métropoles serait contre-productif (sauf quand la métropole, comme Lyon devient un département) et un obstacle à la péréquation ainsi réalisée avec le...