Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La définition des règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles doit rester du domaine de la loi et non celui des ordonnances, ce que rien ne justifie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne peut s’agir de transfert mais de délégation ce qui rend inutile et contraire à l’objectif de souplesse de préciser quelles compétences peuvent faire l’objet d’une telle délégation.

Alinéas 125 à 143 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il ne peut s’agir entre la région, le département et la métropole, de transfert de compétences mais de délégation, ce qui suppose effectivement une compensation des charges induites mais pas selon les modalités prévues en matière de transfert de compétences.

Alinéas 73 à 76 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. - La région peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l’exercice de ses compétences. « Un contrat pluriannuel précise l’étendue et les conditions financières de cette délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services régio...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-9-1. - I. - Il est créé dans chaque région une conférence territoriale de l’action publique constituée du président du conseil régional, des présidents de conseils généraux, ...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : économique et touristique par les mots : économiques et à l'emploi, à l'aménagement numérique II. - Alinéa 3 Remplacer les mots : à l'aménagement numérique par les mots : au tourisme Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les compétences exercées, en tant que chef de file, par la région e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Amendement n° 13, alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Le pôle rural d’aménagement et de coopération est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l’article L. 5721-1 sous réserve des dispositions du présent article. « Par dérogation, les territoires de coopération déjà organisés en syndicat mixt...

I. – Après l’article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Pôle rural d’aménagement et de coopération « Art. L. 5741–… . – Un pôle rural d’aménagement et de coopération est créé par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Article inutile s’il s’agit d’affirmer la liberté d’une collectivité de refuser d’aider financièrement un projet qui ne correspond pas à sa politique. C’est ce qui se pratique journellement et qui correspond à l’esprit de l’organisation territoriale actuelle. Article inacc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Que « La chambre régionale des comptes évalue les effets du pacte de gouvernance territoriale au regard de l’économie des moyens et des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés notamment en matière de rationalisation des interventions publiques , avant la révisio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination Ce « pacte de gouvernance » est l’organisation de la servitude volontaire des collectivités sous la surveillance des représentants de l’Etat et des chambres régionales des comptes. Son but avoué est « la rationalisation des interventions publiques », autrement dit, la réduct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. La « conférence territoriale » ainsi prévue est un organisme extrêmement lourd, paralysé par le nombre de ses participants et son formalisme. On imagine facilement la bureaucratie qui gravitera autour de cette usine. S’agissant d’organiser la coordination de l’action des c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rétablissement de la clause de compétence générale qu’est censé apporter cet article est un trompe l’œil dans la mesure où l’exercice effectif des compétences de la région, du département et par ricochet des communes et intercommunalités est étroitement bridé par « un pacte de gouvernance territoria...

I. Rédiger ainsi cet article : L'article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d’un réseau de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoir...

I. Rédiger ainsi cet article : Après l’article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.11119-1 ainsi rédigé : « Art. L.1111-9-1.- I. - Il est créé dans chaque région un conseil régional des exécutifs constitué du président du conseil régional, des présidents de conseils généraux, des métropoles, de...