Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 3, première phrase Après les mots : « les régimes d’aides » Supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : La disposition prévue à la fin de cette phrase rigidifie les conditions du développement économique local. On ne peut qu’être opposé à ce « Gosplan » Régional. Si une communauté d’agglomération, par exemple, décide d’appo...

Alinéas 1 et 3 remplacer le mot 2016 par le mot 2017 Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser plus de temps aux communautés d'agglomération, aux communautés de communes et aux EPCI pour se mettre en conformité avec les dispositions qui seront votées dans le présent projet de loi.

1.Aux alinéas 1, 7, 9, 15, 18, 25 remplacer le mot 2016 par le mot 2017 2. Aux alinéas 3, 4, 11, 12, 20, 21 après les mots délai de remplacer le mot trois par le mot six 3. Aux alinéas 6, 14, 24 après les mots délai d' remplacer le mot un par le mot trois Exposé sommaire : Cet amendement vise à rallonger les délais...

1. Aux alinéas 1, 6, 10, 15, 18, 24, remplacer le mot 2016 par le mot 2017 2. Aux alinéas 1, 3, 10, 12, 18, 21, 27, 28 après les mots un délai de remplacer le mot trois par le mot six 3. Aux alinéas 5, 14, 23 après les mots un délai de remplacer le mot un par le mot trois Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce transfert ne se justifie en rien par l’exercice d’une compétence stratégique de la région, l’ensemble des segments principaux du réseau routier étant réalisés à l’exclusion des autoroutes qui ne sont pas de la compétence des régions. La fonction d’entretien et d’amélioration des accès de proximité ...

Supprimer les alinéas 11, 12 et 13. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les effets prescriptifs à l'égard des documents d'urbanisme d'un fascicule qui serait élaboré par la région.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le projet de création d'un énième schéma de programmation - en l'occurrence, le schéma régional de développement touristique. Celui-ci prévoit, en outre, une tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales, ce qui est inconstitutionnel.

1. Supprimer les alinéas 7 à 10. 2. Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont absolument opposés à l'affirmation et l'exercice d'un pouvoir réglementaire par les régions. Cet amendement vise à supprimer les dispositions correspondantes à l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert des collèges aux Régions ne saurait se justifier par quelque économie d’échelle que ce soit. Ce transfert débouchera sur un alourdissement de la gestion, par un défaut de proximité évident et n’apportera aucune amélioration en matière d’articulation entre les deux cycles de l’enseignement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31 du présent projet de loi prévoit inutilement un énième rapport de la Cour des comptes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mise sous tutelle des collectivités, signe de défiance, est inacceptable. En tout état de cause, le contrôle de la Chambre ne peut concerner que la légalité des actes des collectivités et il ne peut jouer le rôle de juge de leur gestion, car celui-ci relève de ses organes délibérant et des électe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les schémas se sont multipliés ces dernières années, sans que les effets bénéfiques attendus de leur élaboration n'aient vu le jour. La création d'un énième schéma sur le territoire départemental, en matière ici d'amélioration de l'accessibilité des services au public, est cause de nouvelles complexité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert à la région de la responsabilité des transports non urbains routiers, ainsi que celui de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires. Ces transferts sont irréalistes, au vu de l’ampleur de la tâche économique qui incombera aux nouvelles régi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les règles extrêmement compliquées contenues dans cet article vont introduire de lourdes contraintes totalement contraires au « choc de simplification » voulu par le gouvernement. Rédigée dans un charabia inimitable, cette sorte de « Gosplan » régional complexifie l’action des collectivités territoria...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les règles extrêmement compliquées contenues dans cet article vont introduire de lourdes contraintes totalement contraires au « choc de simplification » voulu par le gouvernement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver l’article L 1511-2 du CGCT dans sa rédaction actuelle. L’article 3 voudrait que, d’un côté, on ait un schéma de développement économique dont la Région est responsable et, d’un autre côté, des partenaires qui « peuvent » participer au financement de projets sans pour a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver l’article L1511-1 CGCT dans sa rédaction actuelle qui commence ainsi : « La région coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements, sous réserve des missions incombant à l'Etat. » La politiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La compétence générale, rétablie par la loi MAPAM en janvier 2014, est consubstantielle à la notion même de collectivité territoriale Donner un pouvoir réglementaire aux Régions n’est pas compatible avec le « choc de simplification » attendu par le pays. Visiblement, pour les auteurs du projet de loi,...