Nouvelle organisation territoriale de la république

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation à l’article L. 4251-13 tel qu’il résulte du I du présent article, le premier schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation est adopté dans un délai de dix-huit mois à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux. Exposé...

I. – Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … La diminution du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier dans les domaines de l’eau, de l’assainissement, des déchets, du gaz, de la distribution publique du gaz, de l’électricité et des trans...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots «, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, » sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa : a) Le mot : « exclusivement » est r...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Laissons les schémas départementaux de coopération intercommunale se constituer et trouver leur équilibre avant d’imposer une date limite qui fera l’objet, à coup sûr, d’une modification.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En matière de ressource en eau, la région veille à sa gestion équilibrée et durable au niveau des bassins versants. Exposé sommaire : Chaque niveau de collectivité territoriale doit concourir à cette gestion équilibrée. S’agissant du niveau des bassins versants, l’échelon régional apparait...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6311-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les départements peuvent concourir au développement du transport aérien de passagers, lorsque celui-ci a lieu dans le cadre d'une ligne d'aménagement du territoire cofinancée par l'Etat et d'a...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1434-5 est abrogé. 2° Au 2° de l’article L. 1434-2, les mots : « de prévention, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le schéma de prévention, prévu dans le plan régional de santé. ...

1. – Alinéa 5 Supprimer les mots : ou à la demande II. – Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11, par le départ...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet ensemble de dispositions qui avait été proposé et refusé par le Parlement à l’occasion de la loi MAPAM. Il s’agit d’une mise en cause injuste et soupçonneuse et d’une mise au pilori des collectivités territoriales, avant même que leurs assemblées aient pu se r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet observatoire, un de plus, est inutile. Cessons d’alourdir ce projet de loi qui n’en a pas besoin. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet exercice de servitude volontaire ne manque pas de sel, de même que la disposition prévoyant qu’un président de cour des comptes passant une convention avec des exécutifs locaux. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver l’article L 1511-2 du CGCT dans sa rédaction actuelle. L’article 3 voudrait que, d’un côté, on ait un schéma de développement économique dont la Région est responsable et, d’un autre côté, des partenaires qui « peuvent » participer au financement de projets sans pour a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le projet de création d'un énième schéma de programmation - en l'occurrence, le schéma régional de développement touristique. Celui-ci prévoit, en outre, une tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales, ce qui est inconstitutionnel. NB :La pr...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5125-13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 5125-13-... – Les articles L. 5125-11, L. 5125-13 et L. 5125-14 ne s'appliquent pas dans les territoires hyper-ruraux, dans lesquels l'ouverture d'une officin...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires hyper-ruraux, elles ont pour objectif central de développer une offre de services en matière de banque, de télécommunications, d'énergie et de médecine de proximité. Exposé sommaire : Pour les habitants des territoires hyper-ruraux, le distributeur bancaire, la station...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La présence territoriale des services publics doit s’inscrire dans la proximité, au plus près des besoins des citoyens, notamment en milieu rural et hyper-rural. C’est la raison pour laquelle, les commissions départementales d’organisation et de modernisation des services publics ne sauraien...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.