Nouvelle organisation territoriale de la république

Après l'alinéa 8 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 3232-1-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « milieux aquatiques », sont insérés les mots : «, de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat » ; b) Au troisième alinéa, après le mot : « exercée », sont insérés les mots : «, dans les domaines d...

Alinéa 5, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour le développement, le désenclavement et la mise en capacité des territoires hyper-ruraux en matière de tourisme. Exposé sommaire : L’hyper-ruralité s’avère indispensable au développement métropolitain : en termes d’aménités, de lois...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, le conseil général peut statuer, dans le périmètre des territoires dits hyper-ruraux, sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi. » ; Exposé sommaire : La clause de compétence générale ...

Alinéa 34 Supprimer les mots : Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec la suppression des CESER. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 1 et 2 Remplacer la date : 2016 par la date : 2017 Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser plus de temps aux communautés d'agglomération, aux communautés de communes et aux EPCI pour se mettre en conformité avec les dispositions qui seront votées dans le présent projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la l...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre III du livre I er et le chapitre unique du titre IV du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le conseil économique, social et environnemental région...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La compétence générale, rétablie par la loi MAPAM en janvier 2014, est consubstantielle à la notion même de collectivité territoriale.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article L. 1111-9-1 du CGCT consacré à la conférence territoriale de l'action publique précise que cette dernière organise librement ses travaux, au travers de commissions thématiques, et leur publicité dans le cadre de son règlement intérieur . Le présent amendement vise conséquemment à su...

Alinéa 5, troisième et quatrième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la tutelle de fait sur les autres collectivités qui résulterait du schéma régional de développement touristique, si la région était habilitée à prévoir des mutualisations ou des fusions d'organismes de tourisme des départements, ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa comprend des dispositions de simple portée rhétorique qui n’engage personne. Il est donc inutile, si ce n’est pour enfler ce projet de loi qui n’en avait pas besoin. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesu...

Alinéa 3 Après les mots : d’accessibilité des services Supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de repli. La mutualisation n’est pas un but mais un moyen. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La compétence générale, rétablie par la loi MAPAM en janvier 2014, est consubstantielle à la notion même de collectivité territoriale. La supprimer n’est pas souhaitable.

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli. Pour fonctionner, la coopération intercommunale suppose que l’on colle aux réalités du terrain. Il n’y a aucun sens à fixer a priori le contenant. Laissons les collectivités décider et s’adapter aux réalités locales.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : qu'elle met en oeuvre Exposé sommaire : Rien n’est plus contreproductif que la séparation entre ceux qui décident des plans et ceux qui les réalisent. Cet amendement vise donc à mettre un terme à la situation présente qui voit cohabiter des plans ambitieux et une mise en œuvre poussive. Qui presc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver l’article L1511-1 CGCT dans sa rédaction actuelle qui commence ainsi : « La région coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements, sous réserve des missions incombant à l’Etat. » La politiqu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

L’article L.5216-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Au premier alinéa du I bis, après les mots « mentionnée à l’article L.211-7 du code de l’environnement, » insérer les mots « et pour la compétence distribution d’eau potable mentionnée à l’article L. 2224-7-1, Exposé sommaire : La loi du 27 janvier 2014 ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : b) au 3°, après les mots : « solidarité financière » sont insérés les mots « et de la solidarité territoriale » Exposé sommaire : Il est indispensable d’ajouter la solidarité territoriale parmi les orientations à prendre en compte dans le cadre de l’élaboration du schéma départemental de coo...

Insérer après le b) du I de cet article un c) ainsi rédigé : « c) Au 5°, ajouter à la fin les mots : «, ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale ». Exposé sommaire : Si l’objectif de réduction d...

1°) L’article L. 213-12 du code de l’environnement est ainsi modifié : I. Au début du dernier alinéa, la mention : « VIII. – » est remplacée par la mention : « IX. – ». II.Il est inséré un VIII ainsi rédigé : « VIII. - Lorsqu'un syndicat mixte remplit les conditions fixées au I de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, il peut se tr...