Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article illustre la pratique institutionnelle discutable qui consiste à procéder par ordonnance à des réformes dans des domaines importants, bien que techniques. La réforme de la domanialité publique aurait toute sa place dans un projet ou une proposition de loi examinée en détail au Parlement. Il...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 432-10, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 € » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 € » ; 2° Au premier alinéa de l’a...

I. – Alinéas 35 à 41 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 50 à 62 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ait pour mission de collecter et vérifier de nombreuses données détaillant l'activité de chaque représentant d'intérêt et de contrôler que ces règles ...

Alinéa 30 1° Après les mots : de salariés insérer les mots et de fonctionnaires 2° Supprimer les mots : , au sens de l’article L. 1 du code du travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire bénéficier les syndicats de fonctionnaires des mêmes dérogations que les syndicats de salariés dans le cadre de leurs relations avec les pouv...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le II de l’article 75 est complété par les mots : « et qui ne peut être inférieur à 30 millions d’euros hors taxe » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place la recommandation n°4 du rapport d’information Portelli-Sueur de 2014 sur les contrats de partenariat. NB :La pr...

Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article 75 est ainsi rédigé : « I. – La procédure de passation d’un marché de partenariat ne peut être engagée que si, au regard de l’évaluation prévue à l’article 74, l’acheteur démontre que, compte tenu de la complexité intrinsèque du projet, la personne publique n’est pas...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Les plaintes tendant à l’application de sanctions pénales en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droits d’enregistre...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 4251-14 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « en concertation avec », sont insérés les mots : « les départements, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les conseils départementaux à l’élaboration des...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 123-6 du code de commerce est ainsi modifié : a) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « de Saint-Martin » et : « ou à la chambre interprofessionnelle à Saint-Martin » sont supprimés ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et p...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les associations d’élus. Exposé sommaire : Les associations d'élus concourrent utilement à la défense du principe de libre administration des collectivités territoriales et à ce titre défendent l'intérêt général, non des intérêts privés. NB :La présente rectification porte sur la lis...

Alinéa 31 Rédiger ainsi cet alinéa : « d) Les représentants des cultes et des associations à objet cultuel, dans leurs strictes relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le bénéfice du régime dérogatoire à la transparence imposée aux représentant d'intéret...

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les organisations étudiantes et les organisations de chômeurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire bénéficier les organisations étudiantes et les organisations de chômeurs de la même dérogation que les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelle...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à exclure du répertoire les représentants d'intérets n'ayant de relations qu'avec les membres du cabinet des membres du Gouvernement. Leurs missions implique justement de rencontrer un grand nombre d'interlocuteurs, afin de s'assurer de la bonne mise e...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à exclure du répertoire les représentants d'intérets n'ayant de relations qu'avec les membres du Gouvernement.Leurs missions implique justement de rencontrer un grand nombre d'interlocuteurs, afin de s'assurer de la bonne mise en oeuvre des politiques ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 prévoit la création d'un répertoire destiné à accroitre la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics. Or le fait de publier une liste d'interlocuteurs réguliers ou occasionnels des pouvoirs publics, ou même un tableur faisant état des dépenses eng...

Rédiger ainsi cet intitulé : De l'Agence de prévention des crimes et délits à caractère financier Exposé sommaire : Cet amendement vise à renommer l'Agence afin de lui donner un nom plus significatif, révélateur de l'ensemble des missions qu'elle aura à sa charge, qui ne se limitent pas à la prévention de la corruption mais aussi du trafic d...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 495-7 du code de procédure pénale, il est inséré un article 495-… ainsi rédigé : « Art. 495-… – Pour les délits mentionnés aux articles 433-1, 433-2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 445-1, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1, au huitième alinéa de l’article 434-9 et au deuxième alinéa de l’article 434-9-1 du cod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12bis vise à permettre au procureur de la République, avant la mise en mouvement de l'action publique, de proposer une transaction judiciaire à une personne mise en cause pour des faits de corruption active, de trafic d'influence, d'abus d'influence. Rappellons que les peines prévues par le ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Elle assiste l'autorité judiciaire, dans le cadre de ses missions définies à l'article 3 de la présente loi. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendements comprennent la philosophie qui sous-tend la création de la nouvelle Agence de prévention de la corruption, appel...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 8 comporte de nombreuses mesures visant à prévenir et détecter la corruption exigées pour les sociétés correspondant à certains critères. La multitude de documents demandés pourrait retarder la mise en place des procédures réellemens efficaces : la diffusion d'un code de conduite, l...