Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 225-102-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-4 ainsi rédigé : « Art. L. 225-102-4 . – I. – Les sociétés qui établissent des comptes consolidés et dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros, et celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à ce m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 prévoit de supprimer le stage préalable à l'installation des artisans. Comme en première lecture, il est proposé de supprimer cette disposition qui risque de déstabiliser le secteur de l'artisanat. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer les mots : ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements Exposé sommaire : Cet amendement concerne l'actionnariat des SEM immobilières d'outre-mer, les SIDOM, qui sont les principaux acteurs du logement social en outre-mer. Alors que l'Etat, jusqu'à présent actionnaire majoritaire, tend à se désengager de ces dern...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au deuxième alinéa de l’article L. 423-8 du code des assurances, après le mot : « bénéficiaire, » sont insérés les mots : « sous réserve que ces plafonds soient fixés à 100 000 euros minimum, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aligner le plafond de garantie des dépôt...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au A du I de l’article L. 465-1 du code monétaire et financier, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « six ans ». Exposé sommaire : Dans la même logique que l'amendement précédent, il est proposé de ménager un seuil de peine en matière d'abus de marché au-delà...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 465-4 du code monétaire et financier, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de porter de deux à trois ans la peine d'emprisonnement applicable aux prises de partic...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2018, les metteurs sur le marché, ainsi que leurs acheteurs successifs, font apparaître en pied de facture de vente de tout pneumatique de remplace...

Alinéa 2 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 313-30 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans en application de l’article L. 113-12 du code des assurances ou du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer cette habilitation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer cette habilitation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet article : Toute personne qui, dans le cadre de ses relations de travail, prend personnellement connaissance de faits susceptibles de constituer un crime, un délit ou une violation grave et manifeste de la loi et du règlement, a fortiori s’ils présentent le risque de causer un dommage grave, imminent et irréversible, en alerte...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 465-4 du code monétaire et financier, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement propose de porter de deux à trois ans la peine d'emprisonnement applicabl...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au A du I de l’article L. 465-1 du code monétaire et financier, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « six ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans la même logique que l'amendement précédent, il est proposé de ménager un seuil de peine en matière d'...

Alinéa 8, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Une copie est adressée aux services judiciaires compétents. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de permettre la transmission des rapports produits par l'Agence de prévention de la corruption dans le cadre de son contrôle de mise en confrmit...

Alinéa 6 Après les mots : société d'économie mixte insérer les mots : , et des associations reconnues d'utilité publique Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre les associations reconnues d'utilité publique au contrôle de l'Agence de prévention de la corruption. Elles sont en effet elles aussi concernées par le risque d...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 7° Concourt aux actions de l'autorité judiciaire en faveur de la lutte contre la corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Dans ce cadre, elle fournit des audits techniques et fournit un soutien logistiqu...

Alinéas 3 et 5 Supprimer le mot : éthique Exposé sommaire : La définition du lanceur d'alerte proposée à l'article 6 A exclut la possibilité d'accorder le statut de lanceur d'alerte aux personnes signalant des faits immoraux mais légaux. La mention du terme éthique prête ici à confusion, c'est pourquoi il est proposé de la supprimer. NB...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la même logique que les amendements aux articles 15 et 16, il est proposé de supprimer la présente habilitation. En effet, la technicité du sujet - la réforme des retraites supplémentaires - ne doit pas conduire à en écarter le Parlement, comme c'est trop souvent le cas. NB :La présente rectific...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la même logique que l'amendement à l'article 15, il est proposé de supprimer la présente habilitation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.