Projet de loi organique et projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les membres de l'Inspection générale des finances, du Conseil d’État, de la Cour des comptes pouvant être placé en situation de disponibilité annuellement ne peut dépasser 5% de leurs corps respectifs. Celle-ci ne peut durer plus de trois ans. Elle est non renouvelable. Tout fon...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les anciens élèves de l’École normale supérieure, de l’École Polytechnique, de l’École nationale d'administration qui quittent le service public avant le terme de leur engagement décennal remboursent à l’État les frais effectivement engagés pour leur formation ainsi que les aides...

Alinéa 5 Après l'alinéa 5, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : - les délits relevant de l'article 704 du code de procédure pénale ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le prononcé automatique de peines d'inégibilité en cas d'infractions de grande délinquance économique et financières dans les cas où les juridictions interrég...

Avant l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour favoriser l'égalité de l'accès à l'emploi, chaque offre de membre de cabinet, collaborateur parlementaire ou collaborateur d'élus est rendue publique en amont du processus de recrutement sur les sites internet adaptés. Exposé sommaire : Cet amendement vise renforcer la tr...

Insérer un nouvel article ainsi rédigé : L'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : I. Les mots conseiller d'Etat sont remplacés par les mots magistrat de l'ordre administratif . II. Les mots conseiller maître à la Cour des comptes sont remplacés par le...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 228 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sur avis conforme de la commission des infractions fiscales » sont remplacés par les mots : « dans les conditions de droit commun » ; b) Les d...

Alinéa 1 Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : I- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l’instauration de nouveaux dispos...

Alinéa 12 Après l’alinéa 12, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : III. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales de moins de 3500 habitants. Exposé sommaire :   Dans les communes les plus petites, cette exigence peut s'avérer quasi impossible à remplir.

Alinéa 6 Après l’alinéa 6, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : -7° : les personnes étant l'objet de gestes ou attentions de nature à laisser penser qu’ils entretiennent des relations sentimentales avec le parlementaire ; Exposé sommaire : Cette disposition vise à compléter la liste des personnes ne pouvant être recrutées comme collabora...

Alinéa 6 Après l’alinéa 6, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : -7° : les personnes cohabitant notoirement avec le parlementaire Exposé sommaire : Cette disposition vise à compléter la liste des personnes ne pouvant être recrutées comme collaborateurs parlementaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition crée une inégalité des personnes en fonction de leur origine et peut-être de nature à être censurée par le Conseil constitutionnel.

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 432-12, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général » ; Exposé sommaire : La jurisprudence de l’application de l’article 432-12 du ...