Interventions en hémicycle de Pierre-Yves Collombat

Pardonnez-moi ces comptes d’apothicaire, auxquels nous sommes néanmoins habitués dans les communes rurales, mais imaginons le cas d’une commune qui serait obligée de recruter deux personnes pour assurer l’accueil de trente enfants. Si je calcule bien, cela signifie que chacune d’elles sera rémunérée sur la base de six heures de travail, voire d...

Nous abordons le second point difficile de ce texte, le premier étant de savoir où trouver le personnel. Transférer la responsabilité administrative, c’est mieux que rien, mais c’est le plus facile. Ce que craignent les maires, c’est que leur responsabilité pénale ne soit engagée. Que se passera-t-il si un enfant tombe de la fenêtre du premie...

Sauf qu’il n’est pas obligé de le faire !

Évoquer les CLSH n’a pas de sens : ici, il s’agira d’accueillir des journées entières des enfants dans des locaux qui ne seront pas adaptés, avec du personnel qui ne sera pas qualifié.

Tout le monde sait bien ce qui va se passer : ce sera probablement « la foire », donc des débordements sont susceptibles de se produire !

Le risque est là, et il est vraiment très important ! Je n’insisterai pas pour ne pas prolonger le débat, mais le problème est réel.

Une fois n’est pas coutume, nous sommes d’accord avec cette proposition d’amendement.

On nous propose des droits spécifiques. Reste à savoir ce qu’ils seront réellement : s’ils sont purement décoratifs, leur intérêt sera tout relatif ! Tout le monde sait bien que le diable est dans les détails ! Au-delà de magnifiques déclarations, on peut avoir des mécanismes – la Constitution en regorge ! – qui permettent de brider complèteme...

Je voudrais revenir sur le problème essentiel que pose ce sous-amendement, à savoir l’indépendance du parquet. Tout le monde s’accorde pour dire qu’il n’est pas question que le parquet n’applique pas les instructions du garde des sceaux.

Sauf erreur de ma part, il est toujours possible au parquet d’ordonner des poursuites. En revanche, il ne peut pas les empêcher. Cela ne signifie pas pour autant, comme vous l’avez laissé entendre, madame la garde des sceaux, que les parquetiers sont dans une position de dépendance hiérarchique.

Dès lors, en quoi sont-ils des magistrats ? L’habit fait-il le moine ?

Le même type de problème tout aussi peu compréhensible s’est posé lorsque l’on a examiné le texte relatif à la rétention de sûreté. En quoi des mesures de police prononcées par des magistrats sont-elles autre chose que des mesures de police ? Cette confusion savamment entretenue me paraît préjudiciable à l’image de la justice. Tout le problème...

Qu’est-ce que cela veut dire, alors ?

Abondance de biens ne nuisant pas, je voudrais apporter un dernier argument en faveur de ces amendements. Lorsque nous avons modifié le statut du Président de la République, un cas avait été évoqué, celui d’un Président de la République qui aurait été démis pour manquement à sa fonction et qui viendrait siéger au Conseil constitutionnel. Jugea...

Il s’agit simplement d’une disposition de confort, comme en témoigne l’objet de l’amendement n° 307 de notre collègue Jean-René Lecerf : « Il serait pour le moins paradoxal, alors que l’Assemblée nationale a souhaité modifier l’article 34 de la Constitution en insérant un alinéa disposant que “sauf motif déterminant d’intérêt général, la loi ne...

Je voudrais remercier M. de Raincourt, qui considère, si je l’ai bien compris, que le Conseil constitutionnel est une assemblée politique.

J’osais à peine nourrir une telle conception, que je croyais très minoritaire ! Je suis fort aise de trouver quelqu’un qui partage quelque peu mes préoccupations et mes idées ! Quoi qu’il en soit, nous nous cramponnons à un certain nombre de principes, notamment celui de la non-rétroactivité des lois.

Ah !

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Michel Debré, s’exprimant devant le Conseil d’État en août 1958, déclarait que le « parlementarisme rationalisé » organise la « collaboration des pouvoirs : un chef de l’État et un Parlement séparés, encadrant un Gouvernement issu du premier e...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la question que nous examinons ayant été largement et brillamment exposée par ceux qui m’ont précédé à cette tribune, je m’efforcerai d’aller à l’essentiel. Deux évolutions de sens opposés expliquent le dépôt de cette proposition de loi : d’une part, le rôle de plus en p...