Mise au point au sujet d'un vote

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer le dispositif voté à l’Assemblée nationale, et consistant, sous couvert de création d’une « dotation de soutien à l’investissement local », a en réalité « recycler » des fonds aujourd’hui déjà perçus par les collectivités locales, à savoir les FDPTP (fonds départementaux d...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 36 607 053 000 par le montant : 37 527 053 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

Après l'article 24, insérer un article rédigé comme suit : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I - Les I, II et III de l’article 27 de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 reformant la protection de l’enfance deviennent les I, II et III de l’article L. 226-14 du code de l’action sociale et des familles. II – L’articl...

Après l'article 24, ajouter un article rédigé comme suit : L’article L. 113 2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 113 2. Le département définit et met en œuvre l’action sociale et médico-sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants. Il coordonne, dans le cadre du schéma départemen...

Après l’alinéa 10, ajouter un alinéa modifiant l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales comme suit : 1°Au premier alinéa, après les mots : « l'entretien des milieux aquatiques » sont ajoutés les mots : «, de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat » ; 2°Au troisième alinéa, après les mots : « cette mise à dis...

Après l’alinéa 9, ajouter un alinéa créant un nouvel article L. 3211-1-1 au sein du code général des collectivités territoriales rédigé comme suit : « Art. L. 3211-1-1. - En sa qualité de chef de file dans le domaine mentionné au 3° du III de l’article L. 1111-9, le département est notamment compétent pour intervenir dans les domaines suivant...

Après l’alinéa 9, ajouter un alinéa complétant l’alinéa 3 de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : A ce titre, il est notamment compétent pour mettre en œuvre directement ou indirectement toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, en particulier ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les départements se sont vus confier la gestion des collèges par les premières lois de décentralisation. Cette compétence s’est progressivement renforcée, avec notamment le transfert par l’Etat des agents techniciens et ouvriers de service (TOS). Aujourd’hui, l’organisation territoriale du système sco...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les communes soumises au prélèvement prévu à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation sont exclues du bénéfice du fonds. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure du bénéfice du FSRIF, les communes qui sont en constat de carence au regard des obligatio...

Alinéa 26 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 9° L’article L. 2334-33 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du 1° est complété par les mots : « et les syndicats prévus à l’article L. 5711-1 » ; b) Après le c du 2°, il est inséré un d ainsi rédigé : Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre éligible les syndi...

Compléter cet article, par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Le I du présent article entre en vigueur après qu’une simulation par commune ou groupement des calculs mentionnés au I ait été publiée au Journal Officiel de la République française. » Exposé sommaire : Les simulations réalisées tardivement par l’Etat et rendues publiques le 27 oc...

Alinéa 52 Remplacer les mots : revenu moyen par habitant par les mots : premier décile du revenu moyen par habitant et les mots : revenu par habitant par les mots : premier décile du revenu par habitant Exposé sommaire : En ne tenant compte que du revenu moyen par habitant, l’indice synthétique de ressources et de charges ne prend pas...

I. - Alinéa 42 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : « 3° Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément au 2° du présent I est réparti entre l’établissement public de coopération intercommunale d’une part et ses communes membres d’autre part en fonction du coefficient d’intégration fiscale défini au II...

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les communes visées aux 1° et 2° de l’article L. 2334-18-4 et à l’article L. 2334-22-1 sont exclues de la contribution au fonds. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure du prélèvement destiné au FPIC, les communes bénéficiaires des dotations de solidarité urbaine et rurale di...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette somme est plafonnée à 50 % du montant de la compensation relais versée en application du II de l’article 1640 B du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires industriels dans le fonctionnement du FPIC. C...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les communes ayant bénéficié avant le 1 er janvier 1951 du régime de la loi du 11 octobre 1940 relative à la reconstruction des immeubles d’habitation partiellement ou totalement détruits par suite de faits de guerre, la taxe d’habitation est retenue à hauteur de 75 %. Exposé...

Alinéa 7 Remplacer le pourcentage : 120 % par le pourcentage : 112, 5 % et le pourcentage : 130 % par le pourcentage : 125 % et le pourcentage : 140 % par le pourcentage : 137, 5 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre linéaire la montée en charge du mécanisme de garantie de la hausse des versements des anciens contribute...

Alinéa 53 Remplacer les mots : neuf dixièmes par le mot : un Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le critère de l’effort fiscal, introduit à hauteur de 20% dans l’indice synthétique présidant à la répartition du fonds, soit plafonné à hauteur de la moyenne de sa strate, et non pas en deçà de celle-ci, comme le prévoit la ...

I. - Après l'alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) Et du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes ...